Appeal Dismissed for Manifest Insufficiency of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant, who initiated the appeal, contested a decision rendered by the Court of Appeal of Douai regarding a dispute involving several other parties. The Supreme Court ultimately rejected the appeal without providing a specially motivated decision, concluding that the grounds for cassation raised against the appealed decision were manifestly insufficient to warrant quashing the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme [L] aux dépens; Appeal Dismissed for Manifest Insufficiency of Grounds: The Supreme Court ultimately rejected the appeal without providing a specially motivated decision, concluding that the grounds for cassation raised against the appealed decision were manifestly insufficient to warrant quashing the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core ruling rejecting the appeal.
This article was cited to justify the decision not being specially motivated because the grounds for appeal were not compelling.
This article was applied to rule on the non-pecuniary damages (Article 700) claims.
This relates to the allocation of legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10276 F-D
Pourvoi n° J 23-13.509
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [T].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 26 juin 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
Mme [I] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-13.509 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [P] [J], domiciliée [Adresse 4],
2°/ à Mme [B] [F], domiciliée [Adresse 5],
3°/ à Mme [O] [K], domiciliée [Adresse 1],
4°/ à Mme [W] [T], domiciliée [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [L], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de Mmes [J], [F] et [K], de Me Soltner, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [L] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer à Me Soltner la somme de 2 000 euros et à Mmes [J], [F] et [K] la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre.