Appeal Dismissed for Insufficiency of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Versailles in a dispute against another individual, but the Supreme Court determined that the grounds for the appeal were manifestly insufficient to warrant reversal. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without providing specific reasoning, as permitted by procedural rules, and ordered the appellant to pay the costs and a specified sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Insufficiency of Grounds: Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without providing specific reasoning, as permitted by procedural rules, and ordered the appellant to pay the costs and a specified sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specifically motivated decision because the ground for cassation was not sufficient.
Cited for the ruling on awarding costs in favor of the defendant in cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CR12
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10268 F-D
Pourvoi n° H 23-12.564
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
M. [O] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-12.564 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [N], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. [U], de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [N], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [U] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, Mme Agostini, le conseiller rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre.