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22-20684 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Manifest Insufficiency

Numéro de cause 22-20684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a judgment issued by the Court of Appeal of Versailles in a dispute involving several named parties, but the Court of Cassation found that the asserted ground for appeal was manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision. Consequently, the Court rejected the appeal without providing specific reasoning, as permitted by the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay costs and a sum to the opposing parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Manifest Insufficiency: Consequently, the Court rejected the appeal without providing specific reasoning, as permitted by the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay costs and a sum to the opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation jugement civil qualité pour recourir abus de droit classement définitif de la procédure commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] et la condamne à payer à Mme [U], représentée par sa tutrice, Mme [H], la somme de 3 000 euros ;
article 450 du code de procédure civile
Cited in relation to the conditions for the public delivery of the decision.
Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
Cited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the appeal ground was manifestly insufficient.
REJETTE le pourvoi
This is the substantive order rejecting the appeal.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
Cited for the order awarding damages (Article 700 costs) to the defendants.
Généré par l'IA
23-16295
Appeal Dismissed for Manifest Insufficiency of Grounds
22-13637
Appeal Dismissed for Insufficiency of Grounds
22-23076
Appeal Rejected for Manifest Insufficiency of Grounds
22-19488
Appeal Dismissed for Manifestly Insufficient Grounds
22-16122
Appeal Rejected for Insufficiency of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile

Cited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the appeal ground was manifestly insufficient.

REJETTE le pourvoi

This is the substantive order rejecting the appeal.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

Cited for the order awarding damages (Article 700 costs) to the defendants.

article 450 du code de procédure civile

Cited in relation to the conditions for the public delivery of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 30 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10265 F-D

Pourvoi n° N 22-20.684

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

Mme [I] [B], domiciliée [Adresse 3], [Localité 6], a formé le pourvoi n° N 22-20.684 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 3e section), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [S] [U], veuve [K] [G], domiciliée [Adresse 4], [Localité 6],

2°/ à Mme [J] [H], domiciliée [Adresse 8], [Localité 7],

3°/ à M. [C] [B], domicilié [Adresse 1], [Localité 6],

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général [Adresse 2], [Localité 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [B], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [U] et de Mme [H], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [B] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] et la condamne à payer à Mme [U], représentée par sa tutrice, Mme [H], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, le conseiller rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre.