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23-14674 Généré par l'IA

Appeal Rejected Against Grenoble Court of Appeal Decision

Numéro de cause 23-14674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision rendered by the Grenoble Court of Appeal concerning a dispute where the applicant was opposed by the heirs of two deceased individuals. The Supreme Court, finding that the grounds for appeal invoked against the contested decision were manifestly insufficient to warrant quashing the judgment, rejected the appeal without issuing a specially reasoned decision, condemning the appellant to costs and denying their claim for attorney fees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile; Appeal Rejected Against Grenoble Court of Appeal Decision: The Supreme Court, finding that the grounds for appeal invoked against the contested decision were manifestly insufficient to warrant quashing the judgment, rejected the appeal without issuing a specially reasoned decision, condemning the appellant to costs and denying their claim for attorney fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir héritier procédure préjudicielle opposition au mariage procédure d'opposition soumissionnaire évincé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting a claim and ordering payment of legal fees to the opposing party.
article 450 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile
Cited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the grounds for appeal were clearly insufficient.
Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Cited regarding the procedure for making the decision public.
Généré par l'IA
23-19447
Appeal Rejected Due to Insufficient Grounds
23LY01803
Appeal Rejected for Failure to Secure Legal Representation
87-42275
Grenoble Court of Appeal Appeal Inadmissibility
22-15584
Appeal Rejected on Insufficient Grounds
11-17275
Withdrawal of Appeal to Grenoble Court of Appeal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile

Cited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the grounds for appeal were clearly insufficient.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting a claim and ordering payment of legal fees to the opposing party.

Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Cited regarding the procedure for making the decision public.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 30 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10262 F-D

Pourvoi n° A 23-14.674

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

M. [G] [T], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° A 23-14.674 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [O] [E], domicilié [Adresse 1],

2°/ à M. [U] [E], domicilié [Adresse 5],

3°/ à M. [X] [E], domicilié [Adresse 2],

4°/ à M. [P] [E], domicilié [Adresse 3],

5°/ à M. [W] [E], domicilié [Adresse 4],

pris tous cinq en qualité d'héritier de [D] [T], épouse [E] et de [H] [E],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [O], [U], [X], [P] et [W] [E], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à MM. [O], [U], [X], [P] et [W] [E] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, Mme Dard, le conseiller rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre.