Appeal Rejection for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed decisions rendered by the Court of Appeal of Pau concerning a dispute involving several parties, but the Court of Cassation ultimately rejected the appeal because the submitted grounds for cassation were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling, leading to the decision not to issue a specially motivated judgment, as permitted by the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme [J] aux dépens; Appeal Rejection for Insufficient Grounds: En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the means of cassation were not likely to lead to quashing the decision, justifying a non-specially motivated decision.
This is the main order dismissing the appeal.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Cited when rejecting the claim for costs under Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10259 F-D
Pourvoi n° X 22-21.521
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
Mme [U] [J], épouse [T], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° X 22-21.521 contre les arrêts rendus les 21 septembre 2020 et 19 juillet 2022 par la cour d'appel de Pau (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [Z] [N], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à Mme [C] [N], domiciliée [Adresse 5],
3°/ à Mme [W] [N], domiciliée [Adresse 3],
4°/ à Mme [F] [O], veuve [N], domiciliée [Adresse 1] (Belgique),
5°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en son parquet général, Palais de justice, place de la Libération, 64000 Pau,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [J], de la SAS Hannotin, avocat de Mmes [Z], [C] [N], de la SCP Ghestin, avocat de Mme [W] [N], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [J] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, M. Fulchiron conseiller rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre.