Appeal Dismissal on Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo parties appealed a ruling by the Court of Appeal of Chambéry concerning a civil dispute between them; however, the Court of Cassation, First Civil Chamber, found that the stated ground for appeal was manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision and therefore rejected the appeal without providing specific reasoning, ordering the appellants to pay the costs and a specified sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Art. 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, article 452 du code de procédure civile, article 456 du code de procédure civile; Appeal Dismissal on Insufficient Grounds: En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the ground for appeal was manifestly insufficient.
This is the operative part of the decision, formally rejecting the appeal.
Applied to reject the request for costs by the appellants and to order them to pay costs to the respondents.
Cited concerning the procedure for making the decision available to the parties.
Cited concerning the procedure for signing the decision.
Cited concerning the procedure for the deliberation and decision.
Cited concerning the procedure for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10256 F-D
Pourvoi n° Q 23-21.012
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
1°/ Mme [G] [C], domiciliée [Adresse 4],
2°/ Mme [I] [Z], veuve [C], domiciliée [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° Q 23-21.012 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [K] [C], domicilié [Adresse 3],
2°/ à M. [F] [C], domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mmes [G] et [I] [C] et de Mme [Z], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [K] et [F] [C], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mmes [G] et [I] [C] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [G] et [I] [C] et les condamne à payer à MM. [K] et [F] [C] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, Mme Auroy, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et Mme Vignes, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.