Appeal Dismissed for Insufficiency of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought review of a civil appellate court decision concerning a dispute between family members, but the Supreme Court found that the sole ground for appeal raised against the challenged decision was manifestly insufficient to warrant quashing the judgment. Consequently, in accordance with procedural rules for non-specially motivated decisions, the Court rejected the appeal in its entirety and ordered the appellants to pay costs and a sum to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Insufficiency of Grounds: Consequently, in accordance with procedural rules for non-specially motivated decisions, the Court rejected the appeal in its entirety and ordered the appellants to pay costs and a sum to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the ground for appeal was obviously not grounds for cassation.
Cited for the ruling ordering the appellants to pay legal fees to the respondents.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10255 F-D
Pourvoi n° P 23-16.779
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
1°/ Mme [T] [H], épouse [L], domiciliée [Adresse 3],
2°/ M. [V] [H], domicilié [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° P 23-16.779 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2023 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [J] [H],
2°/ à Mme [S] [F], veuve [H],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme et de M. [V] [H], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [J] [H], de Mme [F], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [H], M. [V] [H] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H], M. [V] [H] et les condamne à payer à Mme [F] et à M. [J] [H], la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, Mme Auroy, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et Mme Vignes, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.