Case Transfer Request Inadmissibility Due to Lack of Service on All Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the referral of an ongoing preliminary investigation concerning alleged moral harassment, initiated based on their civil complaint, from the investigating judge in Nancy to another competent jurisdiction due to legitimate suspicion. The Court of Cassation declared the request inadmissible because the applicant failed to demonstrate that the request had been served upon all interested parties, specifically the public prosecutor's office associated with the jurisdiction from which the transfer was sought, as required by Article 662, paragraph 3, of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 662, alinéa 3, du code de procédure pénale, DÉCLARE la requête IRRECEVABLE; Case Transfer Request Inadmissibility Due to Lack of Service on All Parties: The Court of Cassation declared the request inadmissible because the applicant failed to demonstrate that the request had been served upon all interested parties, specifically the public prosecutor's office associated with the jurisdiction from which the transfer was sought, as required by Article 662, paragraph 3, of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the requirement that the request must be served on all interested parties, which the applicant failed to do.
The final order declares the request inadmissible based on the preceding citation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 25-82.657 FS-D
N° 00670
SB4
9 AVRIL 2025
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 AVRIL 2025
M. [M] [X] [N] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nancy, sur sa plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral.
Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 9 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité de la requête
Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :
1. Le requérant ne justifie pas que sa requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, en l'espèce, au ministère public près la juridiction dont il est demandé le dessaisissement.
2. La requête est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille vingt-cinq.