Request for Transfer of Investigation Inadmissible Due to Lack of Service on Public Prosecutor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a request with the Criminal Chamber of the Court of Cassation seeking the transfer of an ongoing investigation for calumnious denunciation, which originated from their civil complaint before the investigating judge in Besançon, to another jurisdiction due to legitimate suspicion. The Court of Cassation declared the request inadmissible because the applicant failed to demonstrate that the request had been duly served upon all interested parties, specifically citing the failure to notify the public prosecutor's office attached to the jurisdiction from which the transfer was sought, as required by Article 662, paragraph 3 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 662, alinéa 3, du code de procédure pénale, DÉCLARE la requête IRRECEVABLE; Request for Transfer of Investigation Inadmissible Due to Lack of Service on Public Prosecutor: The Court of Cassation declared the request inadmissible because the applicant failed to demonstrate that the request had been duly served upon all interested parties, specifically citing the failure to notify the public prosecutor's office attached to the jurisdiction from which the transfer was sought, as required by Article 662, paragraph 3 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to establish the procedural defect (lack of service on interested parties) justifying the declaration of inadmissibility.
This order explicitly declares the inadmissibility of the request based on the cited article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 25-82.656 FS-D
N° 00669
SB4
9 AVRIL 2025
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 AVRIL 2025
M. [K] [E] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie, sur sa plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Besançon, contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse.
Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 9 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité de la requête
Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :
1. M. [K] [E] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, en l'espèce, au ministère public près la juridiction dont il est demandé le dessaisissement.
2. La requête est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille vingt-cinq.