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25-80942 Généré par l'IA

Aggravated Assault Release Appeal Moot After Sentence Served

Numéro de cause 25-80942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the Court of Appeal which had rejected their request for release in a case concerning aggravated assault; however, because the appellant had already been released from custody on January 17, 2025, having served the ten-month prison sentence imposed by a prior ruling, the Court of Cassation determined that the appeal concerning the denial of release had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Aggravated Assault Release Appeal Moot After Sentence Served: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

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cas grave recours contre décision de renvoi classement pour lésions corporelles suspension de l'exécution de la peine révocation du sursis fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article governs the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation which rendered the decision.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited as the basis for the subsequent finding that the appeal is moot.
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12-84706
Aggravated Sexual Assault Conviction Finality Renders Release Appeal Moot
22-85094
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction and Sentencing
12-86647
Appeal Regarding Aggravated Assault Conviction Upheld
25-83738
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Sentence
12-84718
Appeal on Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606 du code de procédure pénale

This article is cited as the basis for the subsequent finding that the appeal is moot.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article governs the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation which rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° X 25-80.942 F-D

N° 00635

RB5

8 AVRIL 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 AVRIL 2025

M. [C] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 539 de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 16 décembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [C] [T], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. M. [C] [T] a été mis en liberté le 17 janvier 2025, à l'issue de l'exécution de la peine de dix mois d'emprisonnement à laquelle il a été condamné par l'arrêt de la cour d'appel du 10 juin 2024.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt-cinq.