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24-85923 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Appeal on Sentence Modality Deemed Moot Due to Convict's Release

Numéro de cause 24-85923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor appealed a decision by the Judge of Application of Sentences, which set the terms for semi-liberty for a convicted person, with the appellate court subsequently deeming the appeal inadmissible. The Supreme Court of Cassation determined that since the convicted individual had already been released upon completion of her sentence on June 6, 2024, the appeal contesting the modalities of an already executed sentence had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, Non-lieu a statuer; Public Prosecutor's Appeal on Sentence Modality Deemed Moot Due to Convict's Release: The Supreme Court of Cassation determined that since the convicted individual had already been released upon completion of her sentence on June 6, 2024, the appeal contesting the modalities of an already executed sentence had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine récusation du procureur recours contre décision de renvoi mise en liberté exécution de la saisie suspension de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
Art. 606 du code de procédure pénale
Although cited in the preamble, this article does not appear in the dispositive orders, which only state that there is no need to rule on the appeal.
Non-lieu a statuer
This is the actual final order issued by the Court.
Généré par l'IA
09-81874
Public Prosecutor's Appeal on Detention Moot Due to Release
24-84872
Public Prosecutor General v. Defendant (Mootness due to Subsequent Conviction)
24-82288
Public Prosecutor General v. Defendant (Moot Pre-Trial Release Appeal)
22-85937
Appeal on Sentence Reduction Rendered Moot by Appellant's Release
18-86917
Appeal Regarding Sentence Reduction Moot Due to Appellant's Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

Although cited in the preamble, this article does not appear in the dispositive orders, which only state that there is no need to rule on the appeal.

Non-lieu a statuer

This is the actual final order issued by the Court.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° R 24-85.923 F-D

N° 00496

GM

9 AVRIL 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 9 AVRIL 2025

Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 22 décembre 2023, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance du juge de l'application des peines fixant les modalités de la semi-liberté ordonnée pour l'exécution de la peine prononcée contre Mme [B] [H].

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressée que celle-ci a été libérée en fin de peine le 6 juin 2024.

2. Par conséquent, le pourvoi contestant la possibilité d'aménagement d'une peine exécutée est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille vingt-cinq.