Interruption of Instance Due to Death of Appellee
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a matter where an appeal was lodged against a lower court order, the Court of Cassation noted the subsequent death of the appellee and the notification of this death to the appellant's counsel before the Supreme Court, which legally triggers the interruption of the instance according to the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court declared the instance interrupted and set a four-month deadline for the parties to take the necessary steps for its resumption, warning that failure to comply would result in the case being struck from the roll, and rescheduled the examination of the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 533 du code de procédure civile, article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Instance Due to Death of Appellee: Consequently, the Court declared the instance interrupted and set a four-month deadline for the parties to take the necessary steps for its resumption, warning that failure to comply would result in the case being struck from the roll, and rescheduled the examination of the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the interruption of the instance following the death of a party.
Cited in conjunction with Article 370 as the basis for the interruption and setting a time limit for resumption.
Cited in the description of the parties (heirs) but not explicitly used in the dispositive orders (only mentioned in the introduction of the opposing parties).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 mars 2025
Interruption d'instance
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 295 F-B
Pourvoi n° W 23-21.685
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025
M. [R] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-21.685 contre l'ordonnance n° RG : 21/00751 rendue le 12 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Bourges, dans le litige l'opposant :
1°/ à [V] [D], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé le [Date décès 2] 2023,
2°/ aux héritiers de [V] [D], domiciliés [Adresse 3], pris collectivement conformément à l'article 533 du code de procédure civile,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [K], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de [V] [D], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 février 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
1. M. [K] s'est pourvu en cassation le 11 octobre 2023 contre une ordonnance rendue le 12 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Bourges dans une instance l'opposant à [V] [D].
2. [V] [D] est décédé le [Date décès 2] 2023 et son décès a été notifié à M. [K]. Or la notification du décès du défendeur par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué emporte interruption de l'instance.
3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est dès lors interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 septembre 2025.
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.