Withdrawal of Appeal Before High Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, appealing a judgment from the Court of Appeal of Poitiers dated January 12, 2023, formally withdrew their appeal before the High Court of Cassation's Social Chamber. The opposing party, a public university establishment, accepted this withdrawal and waived any claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the High Court of Cassation noted the withdrawal, accepted by the respondent, condemned the withdrawing party to pay the costs, and ruled that no award under Article 700 would be made, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before High Court of Cassation: The opposing party, a public university establishment, accepted this withdrawal and waived any claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the High Court of Cassation noted the withdrawal, accepted by the respondent, condemned the withdrawing party to pay the costs, and ruled that no award under Article 700 would be made, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to rule on the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Cited regarding the respondent's renunciation of a claim for costs under this article.
The court explicitly ruled that there was no need to apply this article regarding legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 mars 2025
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 337 F-D
Pourvoi n° W 23-17.545
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025
Mme [K] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-17.545 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'établissement public Université [3] 2, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [W], de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de l'établissement public Université [3] 2, après débats en l'audience publique du 26 février 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2025, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [W], demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi, formé par elle, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 12 janvier 2023, au profit de l'établissement public Université [Localité 4] 2.
2. Par acte déposé au greffe le 21 janvier 2025, la SCP Guérin-Gougeon, avocat de l'établissement public Université [3] 2, déclare accepter le désistement et renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme [W] de son désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à l'établissement public Université [Localité 4] 2 de son acceptation de désistement et de sa renonciation à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [W] aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.