Request for Change of Venue Inadmissible Without Seized Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request with the Criminal Chamber of the Court of Cassation seeking a change of venue for proceedings against several magistrates of the Fort-de-France judicial tribunal based on legitimate suspicion. The Court declared the request inadmissible because, as it stood, no court was formally seized of the matter, noting that a formal complaint with civil party constitution was a prerequisite for such a request under the applicable procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 662 du code de procédure pénale, IRRECEVABLE; Request for Change of Venue Inadmissible Without Seized Court: The Court declared the request inadmissible because, as it stood, no court was formally seized of the matter, noting that a formal complaint with civil party constitution was a prerequisite for such a request under the applicable procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the request inadmissible because no jurisdiction is seized.
The final order declares the request inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 25-81.978 FS-D
N° 00509
SB4
18 MARS 2025
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 MARS 2025
M. [T] [V] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure susceptible d'être suivie contre plusieurs magistrats du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en chambre du conseil du 18 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, M. Busché, conseillers, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité de la requête
Vu l'article 662 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des termes de la requête qu'aucune juridiction n'est saisie, une plainte avec constitution de partie civile devant être déposée.
2. La requête est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq.