Public Prosecutor v. Driver (Seatbelt Violation Presumption of Truth)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a police tribunal's decision that acquitted a driver of a traffic violation for not wearing a seatbelt, where the initial finding of the infraction was based on a police report. The Court of Cassation quashed the acquittal, reasoning that under the relevant code of criminal procedure, the statements in an official report regarding contraventions are presumed true unless proven otherwise by written evidence or witnesses; since the tribunal acquitted the defendant without specifically establishing that contrary evidence had been presented according to these legal requirements, it failed to properly apply the presumption of truth afforded to the police report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale, article 541 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Driver (Seatbelt Violation Presumption of Truth): The Court of Cassation quashed the acquittal, reasoning that under the relevant code of criminal procedure, the statements in an official report regarding contraventions are presumed true unless proven otherwise by written evidence or witnesses; since the tribunal acquitted the defendant without specifically establishing that contrary evidence had been presented according to these legal requirements, it failed to properly apply the presumption of truth afforded to the police report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for cassating the judgment because the trial court failed to respect the evidentiary value of the police report.
This article governed the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation that issued the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° P 24-84.909 F-D
N° 00328
SL2
18 MARS 2025
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 MARS 2025
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Draguignan a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 16 février 2024, qui a relaxé Mme [Z] [S] du chef de contravention au code de la route.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Busché, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Mme [Z] [S] a été poursuivie devant le tribunal de police du chef de conduite sans port de la ceinture de sécurité d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale.
4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé la prévenue, sans constater que la preuve contraire a été rapportée, par écrit ou par témoins, aux énonciations du procès-verbal par lequel l'agent de police municipale a constaté que Mme [S] conduisait un véhicule sans porter correctement la ceinture de sécurité.
Réponse de la Cour
Vu l'article 537 du code de procédure pénale :
5. Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve du contraire des contraventions qu'ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
6. Pour relaxer Mme [S] du chef de conduite, sans port de la ceinture de sécurité, d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement, le jugement attaqué énonce qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits lui soient imputables, qu'ils constituent une infraction à la loi pénale, ou qu'ils soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale.
7. En statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
8. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Draguignan, en date du 16 février 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Toulon à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Draguignan et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq.