Insurer Withdraws Appeal Before Court of Cassation; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer initiated an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Grenoble concerning a dispute with a limited liability company, but subsequently, the insurer formally withdrew its appeal before the Court of Cassation. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and mandated payment of a specified sum to the opposing party based on the provisions regarding the allocation of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Insurer Withdraws Appeal Before Court of Cassation; Costs Awarded: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and mandated payment of a specified sum to the opposing party based on the provisions regarding the allocation of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) after the report was filed.
This article was applied to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees incurred in the cassation proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 mars 2025
Désistement
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 235 F-D
Pourvoi n° A 23-20.033
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025
La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne, dénommée Groupama Rhône Alpes Auvergne, organisme mutualiste assurance mutuelle agricole, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-20.033 contre l'arrêt n° RG : 21/03987 rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société 3 J, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la caisse régionale d'assurances mutuelles Agricoles de Rhône Alpes Auvergne dénommée Groupama Rhône Alpes Auvergne, de Me Balat, avocat de la société 3 J, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
LA COUR,
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 décembre 2024, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne dénommée Groupama Rhône Alpes Auvergne, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel de Grenoble dans une instance l'opposant à la société 3 J.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne dénommée Groupama Rhône Alpes Auvergne de son désistement de pourvoi ;
Condamne la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne dénommée Groupama Rhône Alpes Auvergne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne dénommée Groupama Rhône Alpes Auvergne à payer à la société 3 J la somme de 3000 euros.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-cinq.