Real Estate Company v. Attorney Fee Dispute (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company appealed an order concerning the fixation of attorney's fees owed to a practicing bâtonnier, following a prior cassation ruling that designated the appellate court. The company primarily argued that the appellate first president wrongly rejected its request to transfer the case to another jurisdiction due to legitimate suspicion, asserting that impartiality is required independently of formal recusal procedures. The Supreme Court rejected the appeal, holding that a request for transfer based on legitimate suspicion against an entire court must be addressed to the First President of the Supreme Court, and since no such request was made there, the appellate first president properly ruled on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 350 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 2 du code de procédure civile, Art. 350 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Real Estate Company v. Attorney Fee Dispute (Jurisdiction Transfer): The company primarily argued that the appellate first president wrongly rejected its request to transfer the case to another jurisdiction due to legitimate suspicion, asserting that impartiality is required independently of formal recusal procedures. The Supreme Court rejected the appeal, holding that a request for transfer based on legitimate suspicion against an entire court must be addressed to the First President of the Supreme Court, and since no such request was made there, the appellate first president properly ruled on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the procedural basis for not issuing a specially motivated decision on the first two branches of the first ground of appeal and on the second and third grounds.
Used to justify the rejection of the appeal, stating that the First President of the Court of Appeal acted correctly as no request for referral due to legitimate suspicion was addressed to the First President of the Court of Cassation.
Cited in the dispositive to reject the request concerning costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 mars 2025
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 227 F-D
Pourvoi n° B 23-18.194
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025
La société des Chambrons, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-18.194 contre l'ordonnance n° RG : 22/02952 rendue le 10 mai 2023 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à M. [B] [I], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société des Chambrons, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 10 mai 2023), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 décembre 2021, pourvoi n° 20-13.352), par requête du 19 mars 2018, M. [I], bâtonnier en exercice de l'ordre des avocats au barreau de Blois, a demandé au président de ce tribunal de fixer ses honoraires à l'encontre de la société des Chambrons.
2. La société des Chambrons a saisi le premier président de la cour d'appel de Versailles, désignée juridiction de renvoi par la Cour de cassation, et a déposé des conclusions aux fins, notamment, de renvoi de l'affaire devant le premier président de la cour d'appel de Paris.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et les deuxième et troisième moyens.
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
4. La société des Chambrons fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de renvoi puis, statuant au fond, de rejeter sa demande de nullité de la convention d'honoraires pour vice du consentement, de fixer le solde des honoraires restant dus à la somme de 2 357,99 euros TTC, déduction faite de la provision perçue, avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2017 et de la condamner à régler à M. [I] cette somme, alors « que l'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en oeuvre des procédures de récusation ou de renvoi ; qu'en rejetant la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime en ce que la requête n'aurait pas été formée devant le premier président et qu'aucun acte formalisant cette requête n'aurait été remis au greffe, la déléguée du premier président a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
5. Selon l'article 350 du code de procédure civile, toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel dans son ensemble doivent faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue sans débat par une ordonnance.
6. En l'absence de requête en suspicion légitime adressée au premier président de la Cour de cassation, c'est sans encourir le grief du moyen que le premier président de la cour d'appel a statué comme il l'a fait.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société des Chambrons aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-cinq.