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23-20161 Généré par l'IA

Landlord vs. Tenant: Necessary Parties in Lease Termination Challenge

Numéro de cause 23-20161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A landlord appealed the decision of a lower court which annulled a notice to terminate a rural lease, asserting that the annulment was improper because the intended beneficiary of the lease resumption, the landlord's son, was not made a party to the proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the tenant challenging the termination notice for personal cultivation only needs to sue the lessor who issued the notice, as only the lessor manifested the will to terminate the lease, and thus the beneficiary's presence was not mandatory.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 14 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile; Landlord vs. Tenant: Necessary Parties in Lease Termination Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the tenant challenging the termination notice for personal cultivation only needs to sue the lessor who issued the notice, as only the lessor manifested the will to terminate the lease, and thus the beneficiary's presence was not mandatory.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur colocataire annulation du congé droit d'emption du preneur loyer modéré clôture de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 14 du code de procédure civile
[B] [T], sans que ce dernier n'ait été appelé à la procédure, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile.
article 700 du code de procédure civile
Cited for the order regarding rejection of claims for costs under this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for not issuing a specially motivated decision on the first and third grounds of appeal.
Généré par l'IA
90-14053
Landlord Lease Termination and Rent Payment Dispute
12-27303
Landlords v. Tenant: Lease Termination and Indemnity Dispute
69-20011
Landlord Appeal of Tenant Lease Termination Notice Period Upheld
88-20108
Landlord v. Tenants: Lease Standing and Commercial Use Interpretation
88-13305
Landlords v. Tenants: Lease Termination and Procedural Fairness in Partnership Context

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for not issuing a specially motivated decision on the first and third grounds of appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited for the order regarding rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Le1CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 mars 2025

Rejet

M. SOULARD, premier président

Arrêt n° 132 FS-B

Pourvoi n° Q 23-20.161

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025

M. [O] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-20.161 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité, section paritaire), dans le litige l'opposant à M. [D] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [T], et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M. Soulard, premier président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Teiller, président, Mme Proust, conseiller doyen, Mmes Grandjean, Grall, Pic, Oppelt, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des présidents et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 juin 2023), par acte du 21 juillet 1994, [U] [T] a donné à bail à M. [Y] diverses parcelles agricoles.

2. Par acte du 20 décembre 2019, M. [O] [T], venu aux droits de [U] [T], a donné congé à M. [Y] aux fins de reprise pour exploiter personnellement et subsidiairement, notamment lors de son départ à la retraite, au profit de son fils M. [B] [T], à effet au 24 décembre 2021.

3. Le 13 mai 2020, M. [Y] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé.

Examen des moyens

Sur les premier et troisième moyens

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

5. M. [T] fait grief à l'arrêt d'annuler le congé délivré le 20 décembre 2019, alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en annulant le congé bénéficiant tant à M. [O] [T] qu'à M. [B] [T], sans que ce dernier n'ait été appelé à la procédure, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

6. Le preneur à bail rural, agissant en contestation du congé aux fins de reprise pour exploiter délivré par le bailleur, n'est tenu de mettre en cause à l'instance que ce dernier, qui a seul, par cet acte, manifesté sa volonté de rompre le bail.

7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-cinq.