Aggravated Violence Conviction Upheld; Contact Ban Duration Reduced by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal challenging a correctional court's decision, affirmed by the Court of Appeal, which convicted an individual of aggravated violence and sentenced him to five years of imprisonment along with several prohibitions, including a five-year ban on contacting the victim. The Court of Cassation quashed the portion of the ruling concerning the contact ban because the appellate court imposed a duration of five years, exceeding the maximum of three years permissible under the relevant penal code provisions for this specific ancillary penalty, and subsequently ruled, without referral, that the prohibition on contacting the victim would be set for the maximum legal duration of three years, while upholding the conviction, the imprisonment term, and the other civil and criminal penalties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 131-6, 14°, du code pénal, Art. 111-3 du code pénal, Art. L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Aggravated Violence Conviction Upheld; Contact Ban Duration Reduced by Court of Cassation: The Court of Cassation quashed the portion of the ruling concerning the contact ban because the appellate court imposed a duration of five years, exceeding the maximum of three years permissible under the relevant penal code provisions for this specific ancillary penalty, and subsequently ruled, without referral, that the prohibition on contacting the victim would be set for the maximum legal duration of three years, while upholding the conviction, the imprisonment term, and the other civil and criminal penalties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court directly applies the maximum duration (three years) for the prohibition on contacting the victim, which was exceeded by the lower court.
Cited as the general principle that no one can be punished by a penalty not provided for by law, justifying the cassation of the excessive penalty.
Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to rule without referral after quashing part of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Z 24-83.700 F-D
N° 00320
LR
12 MARS 2025
CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 MARS 2025
M. [C] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2024, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction d'entrer en relation avec la victime, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et a prononcé sur les intérêts civils.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par une ordonnance du 20 décembre 2023, un juge d'instruction a renvoyé M. [C] [V] devant le tribunal correctionnel du chef de violences aggravées, faits commis le 21 novembre 2021.
3. Par jugement du 7 février 2024, ce tribunal l'a déclaré coupable, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction d'entrer en relation avec la victime, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et a prononcé sur les intérêts civils.
4. Le prévenu a relevé appel et le ministère public a formé appel incident.
Examen du moyen relevé d'office et mis dans le débat
Vu les articles 111-3 et 131-6, 14°, du code pénal :
5. Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
6. Selon le second, lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l'infraction.
7. Après avoir déclaré M. [V] coupable de violences aggravées, la cour d'appel l'a condamné, notamment, à cinq ans d'interdiction d'entrer en relation avec la victime.
8. En prononçant ainsi une peine excédant le maximum prévu par la loi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
9. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
10. La cassation sera limitée à la peine d'interdiction d'entrer en relation avec la victime, dès lors que les dispositions relatives à la culpabilité, aux autres peines, et aux intérêts civils n'encourent pas la censure.
11. Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 22 mai 2024, mais en ses seules dispositions relatives à la peine d'interdiction d'entrer en relation avec la victime, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que la peine d'interdiction d'entrer en relation avec la victime est prononcée à l'encontre de M. [V] pour une durée de trois ans ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.