Opposition to Payment Order Validity and Scope of Appellate Review in Execution Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the validity of an opposition to a payment order, which was followed by a bank attachment that netted only a minimal, unattachable balance, the Court of Cassation partially overturned the appellate decision. The appellant argued that the bank attachment, because the remaining balance was less than the legally protected minimum sum, did not constitute an "act of execution rendering property unavailable" sufficient to start the one-month deadline for filing an opposition when the initial order was not served in person, a contention the Court rejected by ruling that the mere act of attachment is sufficient to commence the deadline. However, the Court upheld the appellant's first ground of appeal, finding that the appellate court exceeded its jurisdiction by confirming the underlying payment order after having merely declared the opposition inadmissible, as a judgment declaring inadmissibility should only rule on admissibility, not substitute itself for the payment order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1416 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1420 du code de procédure civile, article 122 du code de procédure civile, article 627 du code de procédure civile, article L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire; Opposition to Payment Order Validity and Scope of Appellate Review in Execution Proceedings: The appellant argued that the bank attachment, because the remaining balance was less than the legally protected minimum sum, did not constitute an "act of execution rendering property unavailable" sufficient to start the one-month deadline for filing an opposition when the initial order was not served in person, a contention the Court rejected by ruling that the mere act of attachment is sufficient to commence the deadline. However, the Court upheld the appellant's first ground of appeal, finding that the appellate court exceeded its jurisdiction by confirming the underlying payment order after having merely declared the opposition inadmissible, as a judgment declaring inadmissibility should only rule on admissibility, not substitute itself for the payment order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain that the judgment of the tribunal replaces the order for payment, which was the basis for finding that the Court of Appeal exceeded its powers.
Cited to explain the concept of excess of power committed by confirming the order for payment after declaring the opposition inadmissible.
Applied to allow the Court of Cassation to rule definitively by removing the part of the decision that confirmed the order for payment.
Applied to determine the consequences of the partial cassation without referral.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 mars 2025
Cassation partielle sans renvoi
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 208 F-B
Pourvoi n° A 22-18.166
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025
M. [N] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-18.166 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section instance), dans le litige l'opposant à la société Intrum Debt Finance AG, dont le siège est [Adresse 3] (Suisse), représentée par la société Intrum Corporate, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Sogefinancement, défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [C], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Reims, 26 avril 2022), agissant sur le fondement d'une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne, la société Intrum Debt Finance AG (la société) a fait pratiquer, à l'encontre de M. [C] (le débiteur), le 6 avril 2018, une saisie-attribution entre les mains de sa banque, dénoncée le 13 avril 2018.
2. Le débiteur a formé opposition à l'ordonnance précitée le 27 juillet 2020.
3. Un juge des contentieux de la protection a déclaré irrecevable l'opposition formée et confirmé l'ordonnance d'injonction de payer, par un jugement du 15 juin 2021 dont le débiteur a relevé appel.
Examen des moyens
Sur le second moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable
Enoncé du moyen
5. Le débiteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'opposition qu'il a formée à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer du 26 mai 2006 et de confirmer cette ordonnance, alors « que l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur ; qu'en l'espèce, suite à la saisie attribution diligentée par le créancier, il est apparu que le solde du compte bancaire présentait un crédit de 10,82 euros, solde bancaire insaisissable non déduit, ce qui excluait que cette saisie ait pu rendre indisponible le moindre bien de M. [C] ; qu'en jugeant pourtant qu'une telle saisie attribution avait rendu indisponible tout ou partie des biens du débiteur, de sorte que sa dénonciation avait pu faire courir le délai d'opposition, la cour d'appel a violé l'article 1416 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 211-2, L. 162-2 et R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
6. Selon l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
7. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
8. Selon le deuxième alinéa de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, le solde déclaré par le tiers saisi le jour où la saisie est pratiquée peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par des opérations dont la date est antérieure à la saisie.
9. Par conséquent, manque en droit, le moyen qui postule que, du fait d'un solde inférieur à la somme à caractère alimentaire, laissée à la disposition du débiteur en application de l'article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution précité, au jour où est dressé le procès-verbal de la mesure d'exécution, la saisie attribution n'a pas d'effet d'indisponibilité et ne fait pas courir le délai d'opposition.
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
10. M. [C] fait le même grief à l'arrêt, alors que « le tribunal qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une ordonnance portant injonction de payer excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en confirmant l'ordonnance du 26 mai 2006 après avoir déclaré l'opposition irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 122, 1412 et 1416 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 122 et 1420 du code de procédure civile :
11. Aux termes du dernier de ces textes, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
12. L'arrêt confirme le jugement ayant déclaré irrecevable l'opposition puis « confirmé l'ordonnance ».
13. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a consacré l'excès de pouvoir du premier juge, a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
14. Tel que suggéré par le mémoire en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
15. La cassation prononcée, par voie de retranchement du chef de dispositif ayant confirmé l'ordonnance litigieuse, n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 15 juin 2021 en tant qu'il a confirmé l'ordonnance portant injonction de payer du 26 mai 2006, l'arrêt rendu le 26 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Condamne la société Intrum Debt Finance AG aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.