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24-83207 Généré par l'IA

Civil Parties' Withdrawal of Appeal in Breach of Trust and Fraud Case

Numéro de cause 24-83207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The civil parties appealed a decision by the Court of Appeal which upheld the acquittal of one individual on charges of breach of trust and fraud, and another on a charge of breach of trust. The Court of Cassation, Criminal Chamber, determined that the civil parties had formally withdrawn their appeals against the appellate court's decision; consequently, the court declared that there was no need to rule on the merits of the appeals, granting acknowledgment of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Civil Parties' Withdrawal of Appeal in Breach of Trust and Fraud Case: The Court of Cassation, Criminal Chamber, determined that the civil parties had formally withdrawn their appeals against the appellate court's decision; consequently, the court declared that there was no need to rule on the merits of the appeals, granting acknowledgment of the withdrawal.

Mots-clés

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prévention d'escroquerie escroquerie retrait des conclusions civiles trust entraide judiciaire civile audition des parties

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
Art. 606 du code de procédure pénale
Cited as the legal context when noting the parties' withdrawal of their appeals.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited regarding the composition of the Criminal Chamber for rendering the decision.
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88-84511
Civil Party Withdraws Appeal Against Breach of Trust Decision
96-82836
Civil Party v. Acquitted Individuals (Fraud and Breach of Trust)
98-80365
Civil Party Appeal on Prescription of Fraud and Breach of Trust Charges
03-83767
Civil Party Appeal on Dismissal of Fraud and Breach of Trust Charges Rejected
00-85120
Civil Party Appeal Against Dismissal of Fraud and Related Charges Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

Cited as the legal context when noting the parties' withdrawal of their appeals.

Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited regarding the composition of the Criminal Chamber for rendering the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° P 24-83.207 F-D

N° 00263

GM

5 MARS 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 5 MARS 2025

Mme [J] [U] et M. [F] [M], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 25 avril 2024, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. [K] [X] des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie et de M. [T] [X] du chef d'abus de confiance.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [J] [U] et M. [F] [M], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces produites par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux conseils, au nom de Mme [J] [U] et de M. [F] [M], que ceux-ci se désistent des pourvois par eux formés le 26 avril 2024 contre l'arrêt de la cour d'appel susvisé.

2. Le désistement est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE du désistement ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq.