Agricultural Company Liquidation: Irregular Summons in Claim Contest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the judicial liquidation of an agricultural limited liability company, the company contested the admission of a bank's declared claim before the supervisory judge. The company argued that the summons to the hearing regarding the claim contestation was irregular because it was addressed personally to the manager, not to the company itself, violating the requirement under the Commercial Code that the debtor must be summoned. The Supreme Court quashed the supervisory judge's order that admitted the claim, reasoning that since the production showed the summons was sent to the manager in his personal capacity and not to the debtor entity, the judge violated the relevant commercial procedure by ruling on the contestation without properly convening the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 624-4 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile; Agricultural Company Liquidation: Irregular Summons in Claim Contest: The company argued that the summons to the hearing regarding the claim contestation was irregular because it was addressed personally to the manager, not to the company itself, violating the requirement under the Commercial Code that the debtor must be summoned. The Supreme Court quashed the supervisory judge's order that admitted the claim, reasoning that since the production showed the summons was sent to the manager in his personal capacity and not to the debtor entity, the judge violated the relevant commercial procedure by ruling on the contestation without properly convening the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary ground for cassating the decision because the debtor was not properly summoned before the supervising judge regarding the claim contestation.
Applied to reject the request made by the respondent and to order them to pay a specific sum for legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 mars 2025
Cassation
Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 111 F-D
Pourvoi n° T 23-20.992
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MARS 2025
La société du Pré de Laborie, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-20.992 contre l'ordonnance rendue le 3 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Toulouse (procédures collectives), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Banque CIC Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société [R] et associés - mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [B] [R], prise en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société du Pré de Laborie,
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société du Pré de Laborie, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Banque CIC Sud-Ouest, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Guillou, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse, 3 juillet 2023) et les productions, la société Banque CIC Sud-Ouest (la banque) a déclaré une créance au passif de la liquidation judiciaire de la société du Pré de Laborie, ayant pour gérant M. [T], ouverte le 13 décembre 2022. La créance a été contestée.
Examen du moyen
Sur le moyen unique pris en sa première branche
Enoncé du moyen
2. La société du Pré de Laborie fait grief à l'ordonnance d'admettre la créance de la banque alors « qu'en matière de contestation de créance, le greffier doit régulièrement convoquer le débiteur ; que la convocation à l'audience devant le juge-commissaire, adressée par lettre recommandée avec réception du 22 mai 2023 à Monsieur [O] [T] et mentionnant : « DEBITEUR : [O] [T], agriculteur, Rep/assistant : Me Hubert SOLAND, avocat au barreau de Lille » est irrégulière en ce qu'elle n'a pas été adressée au débiteur, l'Earl du Pré de Laborie ; que l'Earl n'ayant pas été régulièrement convoquée à l'audience, le juge-commissaire a violé l'article R. 624-4 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 624-4 du code de commerce :
3. Il résulte de ce texte que le débiteur doit être convoqué devant le juge-commissaire appelé à statuer sur la contestation de créance.
4. Le juge-commissaire a admis la créance à concurrence d'une certaine somme aux termes d'une ordonnance mentionnant que la société du Pré de Laborie n'a pas comparu.
5. En statuant ainsi alors qu'il résulte des productions que la convocation n'avait pas été adressée à la société du Pré de Laborie mais à M. [T] à titre personnel, le juge-commissaire a violé le texte précité.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendu le 3 juillet 2023, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette décision et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ;
Condamne la société Banque CIC Sud-Ouest aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CIC Sud-Ouest et la condamne à payer à la société du Pré de Laborie la somme de 3 000 euros.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq.