Creditor Appeal Inadmissible for Failure to Join Debtor Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal lodged by a creditor company against a court of appeal decision that rejected its claim against a company in collective proceedings was declared inadmissible because the appeal exclusively targeted the liquidator, excluding the debtor company itself, thereby violating the procedural rule requiring all indivisible parties in a claim admission matter—namely the creditor, the debtor, and the liquidator—to be included in the appeal for it to be receivable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 125 du code de procédure civile; Creditor Appeal Inadmissible for Failure to Join Debtor Company: Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the inadmissibility of the appeal due to indivisibility among parties.
Cited alongside Article 615 for determining the admissibility of the appeal.
Applied in the dispositive when rejecting the claim for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 mars 2025
Irrecevabilité
Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 108 F-D
Pourvoi n° G 23-20.500
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MARS 2025
La société Diac, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous le nom commercial Mobilize Financial Services, a formé le pourvoi n° G 23-20.500 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [M] [R], prise en qualité de liquidateur de la société Serrurerie Vildieu, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Diac, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, M. Bedouet, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu les articles 125 et 615, alinéa 2, du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
2. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Il existe un tel lien d' indivisibilité, en matière d'admission des créances, entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur.
3. L'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2023) statue sur l'appel formé contre l'ordonnance d'un juge-commissaire ayant rejeté la créance déclarée par la société Diac au passif de la procédure collective de la société Serrurerie Vildieu.
4. Le pourvoi formé par la société Diac contre cet arrêt est dirigé uniquement contre le liquidateur de la société Serrurerie Vildieu, à exclusion de celle-ci.
5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Diac aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq.