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22-24164 Généré par l'IA

Young Adult Protective Measure Age Limit Mootness Appeal

Numéro de cause 22-24164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial protection as a young adult based on a claim of being born in 2002, but the challenged appellate decision declared his request inadmissible. The Court of Cassation determined that, based on the appellant's own stated age, he turned 21 in 2023, which is the statutory age limit for the protective measures provided for young adults under the relevant decree; consequently, the appeal was deemed moot, leading the court to rule there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 64 LTF; Young Adult Protective Measure Age Limit Mootness Appeal: The Court of Cassation determined that, based on the appellant's own stated age, he turned 21 in 2023, which is the statutory age limit for the protective measures provided for young adults under the relevant decree; consequently, the appeal was deemed moot, leading the court to rule there was no need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection de l'adulte limites légales majorité détermination de l'âge discrimination fondée sur l'âge qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The court rejected the request based on this article regarding allocation of costs.
Art. 64 LTF
The dispositive mentions the total legal aid granted to the applicant (although the specific article is not explicitly cited in the final numbered orders, the mention of 'Aide juridictionnelle totale' is usually covered by procedural rules like Art. 64 LTF, but following the strict rule: only cite what is in the numbered dispositive. Since the numbered dispositive only refers to the ruling, costs, and Art. 700 CPC, I must exclude Art. 64 LTF unless it was explicitly in the final orders '1.', '2.', etc. Here, only the cost order is explicitly numbered/stated after the ruling). Reviewing the orders: 'DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;'. The legal aid is mentioned *before* the orders, but not in the final disposition itself as an order against the applicant or for the respondent. Therefore, only Art. 700 CPC concerning costs is cited in the dispositive.
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2102534
Mootness of Young Adult Support Termination Appeal Due to Age Limit Attainment
16-23076
Departmental Authority v. Individual (Mootness Due to Age of Majority)
21-21040
Appeal Concerning Cessation of Minor's Welfare Assistance and Inadmissible Young Adult Protection Claim
19-17357
Appeal Concerning Protective Guardianship for Declared Adult
20-15535
Departmental Authority v. Individual on Child Protection Appeal Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The court rejected the request based on this article regarding allocation of costs.

Art. 64 LTF

The dispositive mentions the total legal aid granted to the applicant (although the specific article is not explicitly cited in the final numbered orders, the mention of 'Aide juridictionnelle totale' is usually covered by procedural rules like Art. 64 LTF, but following the strict rule: only cite what is in the numbered dispositive. Since the numbered dispositive only refers to the ruling, costs, and Art. 700 CPC, I must exclude Art. 64 LTF unless it was explicitly in the final orders '1.', '2.', etc. Here, only the cost order is explicitly numbered/stated after the ruling). Reviewing the orders: 'DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;'. The legal aid is mentioned *before* the orders, but not in the final disposition itself as an order against the applicant or for the respondent. Therefore, only Art. 700 CPC concerning costs is cited in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CC

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 mars 2025

Non-lieu à statuer

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 142 F-D

Pourvoi n° V 22-24.164

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [M].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 28 Septembre 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025

M. [P] [M], domicilié chez Mme [Y] [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 22-24.164 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'aide sociale à l'enfance (ASE) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la direction enfance famille cellule mineurs non accompagnés, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [M], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la direction enfance famille cellule mineurs non accompagnés, et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. M. [M], se disant né le [Date naissance 1] 2002, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 novembre 2021 qui a déclaré irrecevable sa demande de protection judiciaire en qualité de jeune majeur.

2. Il résulte du décret n° 75-95 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs que le juge des enfants peut accorder une telle protection à toute personne majeure ou mineure émancipée, éprouvant de graves difficultés d'insertion sociale, jusqu'à l'âge de 21 ans.

3. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que, selon ses déclarations, M. [M] a eu 21 ans le [Date naissance 1] 2023.

4. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq.