Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Decision on Child Support
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the Court of Appeal of Rennes that ordered one year of open educational assistance for their two minor children; however, the Court of Cassation declared the appeal moot, or "non-lieu à statuer," because the children's judge subsequently issued a decision on January 26, 2024, stating that there was no longer a need for educational assistance regarding the minors, thus rendering the matter currently before the high court without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Decision on Child Support: la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision applied to reject the claim for costs under Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 mars 2025
Non-lieu à statuer
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 140 F-D
Pourvoi n° U 23-11.494
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [I].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 7 juin 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025
Mme [M] [I], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 23-11.494 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [H] [K], domicilié [Adresse 2] (Royaume-Uni), adresse postale actuelle : chez Mme [J] [E], avocat, [Adresse 1],
2°/ à Mme [C] [V] [K],
3°/ à M. [Z] [K],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
4°/ au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Marilly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [I], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Marilly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Mme [M] [I] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes qui a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour une durée d'un an au profit de ses enfants [Z] et [C] [V] [K].
2. Cependant, par jugement du 26 janvier 2024, le juge des enfants a dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative à l'égard des deux mineurs.
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne Mme [M] [I] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq.