Appellant v. Protection Measure Refusal (Jurisdictional Error)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that refused to institute a protection measure for an individual, arguing the appellate court exceeded its authority by ruling on the merits without first resolving the issue of its international jurisdiction, which was raised due to the person residing outside of French territory. The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that a judge who rules on the substance of a case without first addressing an exception to international jurisdiction, as required by procedural articles concerning jurisdiction, acts outside of its powers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Vu les articles 73 et 74, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appellant v. Protection Measure Refusal (Jurisdictional Error): The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that a judge who rules on the substance of a case without first addressing an exception to international jurisdiction, as required by procedural articles concerning jurisdiction, acts outside of its powers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the principle that a judge exceeds their powers by ruling on the merits without first addressing an exception of international incompetence.
This is the core decision to quash the appealed judgment based on the violation of jurisdictional rules.
Application of Article 700 of the Code of Civil Procedure regarding the rejection of claims for costs/expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 mars 2025
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 136 F-D
Pourvoi n° F 22-19.896
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M.[U].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 24 novembre 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025
Mme [M] [E], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-19.896 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à M. [K] [U], domicilié c/o Me André Maubleu [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, plusieurs moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [E], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [U], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble,14 juin 2022), saisi par requête de Mme [M] du 30 avril 2021, un juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles, a placé M. [U] sous tutelle et désigné sa fille, Mme [M], en qualité de tutrice, pour le représenter dans les actes de la vie civile et ceux nécessaires à la gestion de son patrimoine.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
2. Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prononcer une mesure de protection à l'égard de M. [U], résidant hors du territoire français, alors « que le juge ne peut statuer au fond sur une demande s'il est incompétent pour en connaître ; qu'en disant n'y avoir lieu à prononcer une mesure de protection à l'égard de M. [U], après avoir énoncé qu'il existait un débat sur sa compétence pour statuer sur le prononcé d'une telle mesure, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles 73 et 74 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 73 et 74, alinéa 1er, du code de procédure civile :
3. Il résulte de ces textes qu'excède ses pouvoirs le juge qui, sans répondre à l'exception d'incompétence internationale dont il est saisi, statue au fond.
4. Pour dire n'y avoir lieu à prononcer une mesure de protection à l'égard de M. [U], l'arrêt, après avoir annulé le jugement, retient que s'il existe un débat sur la résidence habituelle de M. [U] au moment de la saisine du juge des tutelles, il ressort des débats à l'audience que M. [U] n'est plus revenu en France depuis un an et que cet éloignement hors du territoire français empêche tout suivi d'une éventuelle mesure de protection judiciaire.
5. En statuant ainsi, sans se prononcer préalablement sur sa compétence, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq.