Mootness of Educational Assistance Appeal Due to Legal Age Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal that dismissed educational assistance measures concerning him, but the Supreme Court found that since the appellant had declared himself to be of legal age as of October 2, 2022, which predated the appeal's formation, the matter was moot. Consequently, the Court of Cassation declared there was no necessity to rule on the merits of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. [T] aux dépens; Mootness of Educational Assistance Appeal Due to Legal Age Declaration: Consequently, the Court of Cassation declared there was no necessity to rule on the merits of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main finding of the Court, deciding that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
This provision concerns the allocation of litigation costs imposed on M. [T] in the final orders.
This provision governs the rejection of the claim for costs based on Article 700 of the Code of Civil Procedure in the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 mars 2025
Non-lieu à statuer
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 134 F-D
Pourvoi n° K 22-24.822
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025
M. [H] [T], domicilié chez Me Damiano, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 22-24.822 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'aide sociale à l'enfance des Alpes Maritimes (ASE), dont le siège est [Adresse 5],
2°/ au président du conseil départemental des Alpes Maritimes, domicilié [Adresse 1],
3°/ au conseil départemental des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. [T], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du président du conseil départemental des Alpes Maritimes, du conseil départemental des Alpes-Maritimes, et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. M. [T], se disant né le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 4] (Côte-d'Ivoire), s'est pourvu en cassation contre l'arrêt infirmatif rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence disant n'y avoir lieu à assistance éducative.
2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M. [T] est majeur, selon ses déclarations, depuis le 2 octobre 2022.
3. En conséquence, le pourvoi était, même avant sa formation, sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. [T] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq.