Court of Cassation Decision Rectification for Material Error in Social Security Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Second Civil Chamber of the Court of Cassation sua sponte reviewed its prior decision (No. 711 of September 5, 2024, appeal No. H 21-20.675) concerning a dispute involving an individual and social security/family allowance collection agencies, to rectify a material error pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure. The Court found that the term "CAMAVAC" was mistakenly used in paragraph 2 of the prior ruling instead of the correct term "CAVAMAC," and therefore ordered the correction, replacing the erroneous term with the correct one in the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Court of Cassation Decision Rectification for Material Error in Social Security Case: 711 of September 5, 2024, appeal No. H 21-20.675) concerning a dispute involving an individual and social security/family allowance collection agencies, to rectify a material error pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure. The Court found that the term "CAMAVAC" was mistakenly used in paragraph 2 of the prior ruling instead of the correct term "CAVAMAC," and therefore ordered the correction, replacing the erroneous term with the correct one in the original judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court invoked this article to justify seizing itself to rectify a material error in the previous judgment.
This provision dictates how the costs of the rectification proceedings are to be borne.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 février 2025
Rectification d'erreur matérielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 183 F-D
Requête n° H 21-20.675
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 711 rendu le 5 septembre 2024 sur le pourvoi n° H 21-20.675, dans l'affaire opposant M. [Z] [L], domicilié [Adresse 3],
à
1°/ l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ le ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],
3°/ la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du régime social des indépendants pour ce qui concerne les risques maladie.
La SCP Bouzidi et Bouhanna et la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lapasset, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 711 du 5 septembre 2024, pourvoi n° H 21-20.675, en ce que :
- au paragraphe n° 2, il a été mentionné la « CAMAVAC » en lieu et place de la « CAVAMAC ».
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 711 du 5 septembre 2024 ;
REMPLACE « CAMAVAC » par « CAVAMAC » au paragraphe n° 2 ;
LAISSE les dépens de l'instance en rectification de l'erreur matérielle à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-cinq.