Home Help Association v. Social Security Collection Agency (2010-2012 Contribution Reassessment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association providing home help services contested a social security contribution reassessment notice issued by a social security collection agency following an audit covering the years 2010 to 2012, specifically challenging the rectification concerning exemptions for administrative personnel employed in personal services. The Supreme Court quashed the appellate court's decision because it failed to distinguish between the periods covered by the reassessment and incorrectly applied a repealed provision of the Social Security Code concerning the relevant exemptions for the period from January 1, 2011, to December 31, 2012, thereby violating the applicable legal texts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, articles 2 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 620, alinéa 2, du même code; Home Help Association v. Social Security Collection Agency (2010-2012 Contribution Reassessment): The Supreme Court quashed the appellate court's decision because it failed to distinguish between the periods covered by the reassessment and incorrectly applied a repealed provision of the Social Security Code concerning the relevant exemptions for the period from January 1, 2011, to December 31, 2012, thereby violating the applicable legal texts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to examine and rule on the case based on the provision allowing the court to rule based on grounds raised of its own motion.
Cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by applying an abrogated text for part of the control period, leading to the cassation of the decision.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 février 2025
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 169 F-D
Pourvoi n° Y 22-17.865
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025
L'Association d'aide à domicile des retraités Flandre métropole, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-17.865 contre l'arrêt n° RG : 19/08556 rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de l'Association d'aide à domicile des retraités Flandre métropole, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pédron, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 avril 2022) l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF), qui a opéré un contrôle d'assiette des cotisations sociales sur les années 2010 à 2012 au sein de l'Association d'aide à domicile des retraités Flandres métropole (l'association), prise en son établissement de Comines, lui a notifié, par lettre d'observations du 18 octobre 2013, plusieurs chefs de redressement. Une mise en demeure ayant été adressée à l'association le 17 décembre 2013, celle-ci a contesté le chef de redressement relatif aux exonérations des personnels administratifs employés dans le cadre des services à la personne.
2. Après rejet de son recours amiable, l'association a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Sur le moyen relevé d'office
3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 2 du code civil, L. 241-10 III bis du code de la sécurité sociale et 200-I-2° de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 :
4. Le deuxième de ces textes ayant été abrogé par le troisième, ses dispositions n'étaient plus applicables au contrôle de l'association, pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.
5. La cour d'appel, qui aurait dû distinguer entre les périodes objet du redressement, et qui a fait application du texte abrogé pour valider, dans son ensemble, le chef de redressement relatif aux « exonérations services à la personne et personnels administratifs », a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
Condamne l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-cinq.