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23-11795 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 23-11795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, a public limited company involved in defense and insurance, filed an appeal against a judgment rendered on December 7, 2022, by the Nîmes Court of Appeal in a dispute with another company. The Court of Cassation noted that the applicant's counsel, by an act filed on November 25, 2024, formally withdrew the appeal, which required the court to formally acknowledge this withdrawal in a ruling pursuant to procedural law, consequently ordering the withdrawing party to bear the costs and pay a specified sum to the opposing party under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Société anonyme de défense et d'assurance aux dépens; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The Court of Cassation noted that the applicant's counsel, by an act filed on November 25, 2024, formally withdrew the appeal, which required the court to formally acknowledge this withdrawal in a ruling pursuant to procedural law, consequently ordering the withdrawing party to bear the costs and pay a specified sum to the opposing party under the relevant article concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer compagnie d'assurances retrait des conclusions civiles assurance de protection juridique conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited to justify the requirement of an order to acknowledge the withdrawal (désistement) after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société anonyme de défense et d'assurance et la condamne à payer à la société JDK la somme de 3000 euros.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by the appellant and to order payment of a sum to the respondent.
Condamne la Société anonyme de défense et d'assurance aux dépens
Order imposing the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
11-25690
Appeal Withdrawal and Costs Order
91-11174
Withdrawal of Appeal and Costs Order
97-41015
Company Appeal Withdrawal and Costs Order
97-18646
Appeal Withdrawal and Taxation of Costs
05-11103
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify the requirement of an order to acknowledge the withdrawal (désistement) after the report was filed.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by the appellant and to order payment of a sum to the respondent.

DONNE ACTE à la Société anonyme de défense et d'assurance de son désistement de pourvoi

The main order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Condamne la Société anonyme de défense et d'assurance aux dépens

Order imposing the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 février 2025

Désistement

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 153 F-D

Pourvoi n° W 23-11.795

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025

La Société anonyme de défense et d'assurance, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-11.795 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société JDK, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la Société anonyme de défense et d'assurance, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société JDK, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

LA COUR,

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2024, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société anonyme de défense et d'assurance, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 décembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance l'opposant à la société JDK.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la Société anonyme de défense et d'assurance de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Société anonyme de défense et d'assurance aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société anonyme de défense et d'assurance et la condamne à payer à la société JDK la somme de 3000 euros.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt-cinq.