Correction of Material Error in Judgment Identifying Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Third Civil Chamber, reviewed its own decision (n° 465 of September 12, 2024) regarding an appeal against a judgment from the Versailles Court of Appeal involving a dispute between an individual and a real estate civil property company. Based on Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court decided *sua sponte* to rectify a material error in the original decision where the counsel for the individual was incorrectly identified as "SCP Duhamel" instead of the correct representation, "SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix," ordering the correction to be formally recorded alongside the initial ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Identifying Counsel: Based on Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court decided *sua sponte* to rectify a material error in the original decision where the counsel for the individual was incorrectly identified as "SCP Duhamel" instead of the correct representation, "SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix," ordering the correction to be formally recorded alongside the initial ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for repairing the material error identified in the previous decision.
This provision was cited when ordering the rectification of the material error.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 février 2025
Rectification d'erreur matérielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 79 F-D
Requête n° E 23-14.885
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025
La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 465 prononcée le 12 septembre 2024 sur le pourvoi n° E 23-14.885 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans l'affaire opposant Mme [L] [Z], domiciliée [Adresse 1], à la société de [Localité 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2].
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société civile immobilière de [Localité 3], après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 465 du 12 septembre 2024, pourvoi n° E 23-14.885, en ce qu'il est indiqué, comme avocat de Mme [Z], la « SCP Duhamel » au lieu de la « SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix ».
2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 465 du 12 septembre 2024 ;
REMPLACE toutes les mentions de la « SCP Duhamel » par la mention suivante : « SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix » ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-cinq.