Appellant v. State on Sexual Exhibitionism and Custody Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the court of appeal which had convicted them of sexual exhibitionism, sexual and moral harassment, and possession of child pornography, affirming a ten-month suspended sentence and several ancillary penalties. The Supreme Court partially quashed the decision because the appellate judges failed to properly justify their rejection of a nullity claim concerning the extension of custody; specifically, the court relied on a document from an unrelated procedure to assert the appellant waived their right to provide observations regarding the extension, which violated the requirement that decisions must be sufficiently reasoned. Consequently, the case was remanded to a differently constituted appellate court to rule anew only on the issues related to the rejected exceptions concerning the prosecutor's partiality, the nullity of a forensic report, and the legality of the custody on the specified date, while all other penalties and rulings were upheld.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale; Appellant v. State on Sexual Exhibitionism and Custody Justification: The Supreme Court partially quashed the decision because the appellate judges failed to properly justify their rejection of a nullity claim concerning the extension of custody; specifically, the court relied on a document from an unrelated procedure to assert the appellant waived their right to provide observations regarding the extension, which violated the requirement that decisions must be sufficiently reasoned. Consequently, the case was remanded to a differently constituted appellate court to rule anew only on the issues related to the rejected exceptions concerning the prosecutor's partiality, the nullity of a forensic report, and the legality of the custody on the specified date, while all other penalties and rulings were upheld.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the cassation because the appellate court failed to sufficiently motivate its decision regarding the contested custody extension.
Used to determine the partial inadmissibility of several grounds of appeal raised by the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 24-83.410 F-D
N° 00133
GM
5 FÉVRIER 2025
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 FÉVRIER 2025
M. [B] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2024, qui, pour exhibitions sexuelles, harcèlement sexuel et moral, et détention de l'image pornographique d'un mineur, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction d'activité en lien avec les mineurs, cinq ans d'interdiction d'exercer toutes fonctions publiques, cinq ans d'inéligibilité, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [B] [H] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Montauban des chefs susvisés.
3. Cette juridiction l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, cinq ans d'interdiction de toute fonction ou emploi public, cinq ans d'inéligibilité, une confiscation, et a alloué diverses sommes à quatre parties civiles.
4. M. [H] a relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé appel incident.
Examen des moyens
Sur les premier, deuxième, quatrième, sixième, septième, neuvième, dixième, et douzième moyens
5. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur le onzième moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen est pris de la violation des articles 63-1, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale.
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la nullité de la prolongation de la garde à vue, le 16 janvier 2023, et des actes subséquents, faute de recueil préalable des observations de M. [H] et de notification de ce droit.
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9. Pour rejeter le moyen tiré de la nullité de la prolongation de la garde à vue du 16 janvier 2023, les juges se réfèrent à un procès-verbal établi dans une procédure distincte, le 23 octobre 2022 à 15 heures 25, selon lequel M. [H] aurait déclaré ne pas avoir d'observations à formuler sur cette prolongation.
10. En se déterminant ainsi, sur le fondement d'un procès-verbal qui ne se rapportait pas à la garde à vue dont la régularité était contestée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
11. Il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
12. La non-admission des septième, neuvième et dixième moyens proposés par le demandeur conduit la Cour de cassation à maintenir les dispositions de l'arrêt attaqué ayant rejeté les exceptions prises de la partialité du procureur de la République de Toulouse, de la nullité d'un rapport d'examen informatique, et du placement en garde à vue du 16 janvier 2023.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 25 avril 2024, mais en ses seules dispositions relatives aux exceptions prises de la partialité du procureur de la République de Toulouse, de la nullité d'un rapport d'examen informatique, et du placement en garde à vue du 16 janvier 2023, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.