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24-85230 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Declares Appeal Regarding Temporary Release Permit Moot Due to Appellant's Prior Release

Numéro de cause 24-85230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation addressed an appeal filed against an order from the President of the Sentence Application Chamber of the Bordeaux Court of Appeal concerning a temporary release permit. The Court noted from the appellant's criminal record that the individual had already been released at the end of their sentence on August 27, 2024, rendering the appeal without object pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Supreme Court of Cassation Declares Appeal Regarding Temporary Release Permit Moot Due to Appellant's Prior Release: The Court noted from the appellant's criminal record that the individual had already been released at the end of their sentence on August 27, 2024, rendering the appeal without object pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure pénale mise en liberté suspension de la procédure recours contre décision de renvoi constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to indicate the composition of the Criminal Chamber for rendering the judgment.
article 606 du code de procédure pénale
The basis for the court's decision that there is no need to rule on the appeal because the appellant was released.
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22-84865
Appeal Moot Due to Subsequent Release
18-81723
Moot Appeal Regarding Conditional Release
10-86784
Mootness of Appeal Regarding Temporary Release
10-81091
Appeal on Temporary Release Moot Due to Sentence Completion
19-85191
Mootness of Appeal Against Denial of Pre-Trial Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606 du code de procédure pénale

The basis for the court's decision that there is no need to rule on the appeal because the appellant was released.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to indicate the composition of the Criminal Chamber for rendering the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° N 24-85.230 F-D

N° 00132

GM

5 FÉVRIER 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 5 FÉVRIER 2025

M. [J] [E] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 5 juillet 2024, qui a prononcé sur une permission de sortir.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 27 août 2024.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.