Appeal Inadmissibility Due to Failure to Rule Remedyable Under Article 463 CCP
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision by the Court of Appeal of Rennes which, in its reasoning, ruled on the claims of the parties but failed to include those rulings in its formal operative part, which only overturned the lower court's judgment. The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that an omission by a judge to include a decision in the operative part when it was explicitly addressed in the reasoning constitutes a failure to rule that can be remedied under the procedure outlined in Article 463 of the Code of Civil Procedure, thus precluding grounds for appeal to the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 463 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, article 616 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Rule Remedyable Under Article 463 CCP: The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that an omission by a judge to include a decision in the operative part when it was explicitly addressed in the reasoning constitutes a failure to rule that can be remedied under the procedure outlined in Article 463 of the Code of Civil Procedure, thus precluding grounds for appeal to the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order ruling on the outcome of the appeal (inadmissibility).
Cited in the procedural context leading to the final declaration of inadmissibility.
Cited in the procedural context explaining why the appeal is inadmissible (omission to rule, which should be addressed via this procedure).
Cited in the procedural context leading to the final declaration of inadmissibility.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request (presumably for costs/expenses under this article).
Cited in the final paragraph concerning the formalities of signing and rendering the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
SH
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 février 2025
Irrecevabilité
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 60 F-D
Pourvoi n° U 23-19.889
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2025
La société Wiismile, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-19.889 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Gendry, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Lex MJ, prise en la personne de M. [I] [V], domicilié [Adresse 1], en qualité de liquidateur de la société Gendry,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Wiismile, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 463 et 616 du même code.
2. Il résulte de ces textes que l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation.
3. La société Wiismile s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui, dans ses motifs, statue sur les prétentions des parties, sans reprendre sa décision dans son dispositif qui se borne à infirmer le jugement.
4. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Wiismile aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq et signé par Mme Schmidt, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau président, empêché, le conseiller rapporteur et le greffier de chambre, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.