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23-17932 Généré par l'IA

Heir Appeal Dismissed for Insufficiency

Numéro de cause 23-17932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, including one acting as an heir of a deceased person, appealed a decision from the Court of Appeal of Papeete concerning a dispute involving several heirs. The Court of Cassation, First Civil Chamber, determined that the ground for appeal raised against the contested decision was manifestly insufficient to warrant quashing the judgment, consequently rejecting the appeal without issuing a specially motivated decision and ordering the appellants to pay costs and a sum to certain respondents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile; Heir Appeal Dismissed for Insufficiency: The Court of Cassation, First Civil Chamber, determined that the ground for appeal raised against the contested decision was manifestly insufficient to warrant quashing the judgment, consequently rejecting the appeal without issuing a specially motivated decision and ordering the appellants to pay costs and a sum to certain respondents.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier motifs de cassation jugement civil commandement de payer partage successoral qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited for ordering the appellants to pay a sum to the opposing parties for costs incurred in the appeal.
Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile
Cited as the basis for not issuing a specifically reasoned decision because the ground for cassation was manifestly unfounded.
Généré par l'IA
22-23680
Heirs' Appeal Rejected by Court of Cassation
13-25254
Radiation of Appeal Due to Heirs' Refusal to Continue Proceedings
20-12550
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Proceedings
22-21816
Heirs and Real Estate Company Dispute Appeal Dismissal
22-19860
Heir Dispute Appeal Rejection and Sanctions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile

Cited as the basis for not issuing a specifically reasoned decision because the ground for cassation was manifestly unfounded.

Article 700 du code de procédure civile

Cited for ordering the appellants to pay a sum to the opposing parties for costs incurred in the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CZ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 février 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10077 F

Pourvoi n° S 23-17.932

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025

1°/ M. [W] [D], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [L] [H] décédée le 23 février 2023,

2°/ Mme [X] [K] [E], épouse [D],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° S 23-17.932 contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [T] [C], domiciliée [Adresse 6], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [L] [H],

2°/ à Mme [O] [D], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [L] [H], domiciliée [Adresse 3], chez son fils M. [Y] [B], [Localité 1],

3°/ à Mme [J] [D], Veuve [A], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [L] [H], domiciliée [Adresse 4],

4°/ à Mme [V] [D], épouse [P], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [L] [H], domiciliée [Adresse 5],

5°/ à M. [U] [D], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [L] [H], domicilié [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. [W] [D] et de Mme [X] [K] [D], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [C], de Mme [D], veuve [A], de M. [U] [D], l'avis de Mme Caron-Déglise, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Sara, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] [D], Mme [X] [K] [D] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] [D] et Mme [X] [K] [D] et les condamne à payer à Mme [C], Mme [J] [D] et à M. [U] [D], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.