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23-18168 Généré par l'IA

Appeal Dismissed as Moot Due to Attained Majority

Numéro de cause 23-18168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a court of appeal decision that denied educational assistance measures based on the appellant's alleged minority, but during the cassation proceedings, it was revealed that the appellant declared he reached the age of majority subsequent to the appellate ruling, leading the Supreme Court to dismiss the appeal as moot because the underlying condition for the dispute—the appellant's minority status—was no longer present.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [P] aux dépens; Appeal Dismissed as Moot Due to Attained Majority: la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
minorité majorité réputation de retrait d'opposition procédure directrice exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the opposing party's request for costs.
Condamne M. [P] aux dépens
This is an order regarding the costs of the proceedings issued in the dispositive section.
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23-17640
Educational Assistance Appeal Moot Due to Attainment of Majority
21-20134
Mootness of Appeal Due to Attainment of Majority
96-05019
Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Child Reaching Majority
02-19219
Appeal Moot Due to Child Reaching Majority
96-05040
Mootness of Educational Assistance Appeal Due to Minor Reaching Majority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
En application de l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the opposing party's request for costs.

Condamne M. [P] aux dépens

This is an order regarding the costs of the proceedings issued in the dispositive section.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 février 2025

Non-lieu à statuer

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 81 F-D

Pourvoi n° Y 23-18.168

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [P].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 8 juin 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025

M. [K] [P], domicilié chez M. [B], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-18.168 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :

1°/ au département de la Loire, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [P], de la SCP Alain Bénabent, avocat du département de la Loire, et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Sara, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° Y 23-18.168

1. M. [K] [P] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d'appel de Lyon, qui a dit n'y avoir lieu à assistance éducative le concernant, sa minorité n'étant pas établie.

2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M. [P] est, selon ses déclarations, majeur depuis le 29 septembre 2023.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. [P] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.