Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
22-22907 Généré par l'IA

Death of Subject of Curatorship Renders Appeal Extinct

Numéro de cause 22-22907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation was seized of a petition for review concerning a judgment that imposed reinforced curatorship on an individual and appointed a departmental union of family associations as curator, initiated by the petitioner and countered by an incidental petition from the person placed under curatorship. The court declared the instance extinct because the person subject to the curatorship, whose cause of action was deemed non-transmissible, died during the proceedings, leading to the application of Article 384 of the Code of Civil Procedure, and consequently, the Court found itself divested of its jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 384 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Death of Subject of Curatorship Renders Appeal Extinct: The court declared the instance extinct because the person subject to the curatorship, whose cause of action was deemed non-transmissible, died during the proceedings, leading to the application of Article 384 of the Code of Civil Procedure, and consequently, the Court found itself divested of its jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation levée de curatelle code de procédure civile cause de la demande procédure incidente droit d'exposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 384 du code de procédure civile
This article justifies the extinction of the proceedings because the action is not transmissible following the death of one of the parties.
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to reject a claim for costs.
Généré par l'IA
21-13654
Interruption of Curatorship Appeal Due to Protected Person's Death
09-67403
Case Interrupted Due to Appellant's Death
21-17275
Extinction of Appeal Due to Death of Party in Non-Transmissible Action
98-80384
Curatorship and Capacity to Appeal
02-14915
Curatorship Maintenance Appeal Overturned for Lack of Legal Basis and Failure to Rule on Curator Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 384 du code de procédure civile

This article justifies the extinction of the proceedings because the action is not transmissible following the death of one of the parties.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to reject a claim for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 février 2025

Extinction d'instance

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 77 F-D

Pourvoi n° D 22-22.907

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025

M. [V] [H], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 22-22.907 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à [K] [U], épouse [N], ayant été domiciliée [Adresse 2], décédée le 6 novembre 2023,

2°/ à l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de Saône et Loire, dont le siège est [Adresse 1], pris en sa qualité de curateur de [K] [M], épouse [N],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [H] et de [K] [U], épouse [N], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Sara, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 384 du code de procédure civile :

1. Le 14 novembre 2022, M. [H] a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Dijon ayant prononcé une mesure de curatelle renforcée à l'égard de sa mère, [K] [U], et désigné l'UDAF de Saône-et-Loire en qualité de curateur.

2. [K] [U] a formé un pourvoi incident contre ce même arrêt.

3. Le 7 février 2024, M. [H] a notifié le décès de [K] [U], survenu le 6 novembre 2023, et a demandé à la Cour de prononcer un non-lieu à statuer.

4. L'action n'est pas transmissible.

5. Dès lors, en application du texte susvisé, l'instance est éteinte.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate son dessaisissement ;

Laisse à M. [H] la charge des dépens qu'il a exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.