Correction of Material Error in Cassation Decision (Nov. 14, 2024)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First Civil Chamber of the Court of Cassation convened on its own motion, pursuant to procedural rules, to correct a material error in its prior decision (n° 631 FS-B+R of November 14, 2024, appeal n° R 23-50.016) concerning a dispute involving the Advocate General of the Paris Court of Appeal and an individual. The Court found that the formal reference in the previous ruling incorrectly stated the date of the decision as "November 20, 2024," when it was actually rendered on "November 14, 2024," and therefore rectified this date discrepancy in accordance with the applicable article of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Cassation Decision (Nov. 14, 2024): The Court found that the formal reference in the previous ruling incorrectly stated the date of the decision as "November 20, 2024," when it was actually rendered on "November 14, 2024," and therefore rectified this date discrepancy in accordance with the applicable article of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the Court to correct the material error in the previous decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 février 2025
Rectification d'erreur matérielle
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 37 F-D
Requête n° R 23-50.016
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025
La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 631 FS-B+R prononcée le 14 novembre 2024 sur le pourvoi n° R 23-50.016, dans une affaire opposant :
- Le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 6 boulevard du Palais, 75055 Paris cedex 1,
à :
- Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 1],
la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel a été appelée.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Sara, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 631 du 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-50.016, en ce que sous la mention « Au nom du peuple français », est indiqué « arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 20 novembre 2024 », alors que l'arrêt a été rendu le 14 novembre 2024.
2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 631 du 14 novembre 2024 :
REMPLACE « 20 novembre 2024 » par « 14 novembre 2024 » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.