Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Referral to Correctional Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which upheld a decision by a judge regarding the extension of their provisional detention, following an indictment for offenses including public incitement to hatred or violence and unexecuted public incitement to commit genocide. The Supreme Court determined that the instruction judge had, subsequent to the appeal being lodged, issued new orders on October 7, 2024, referring the accused to the correctional court while maintaining detention, thereby rendering the original contested detention order moot and making the appeal against it without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Referral to Correctional Court: The Supreme Court determined that the instruction judge had, subsequent to the appeal being lodged, issued new orders on October 7, 2024, referring the accused to the correctional court while maintaining detention, thereby rendering the original contested detention order moot and making the appeal against it without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared that there was no need to rule on the appeal because the detention order being contested had become obsolete.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for rendering the decision.
Cited as the legal basis preceding the statement that the appeal had become moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 24-86.457 F-D
N° 00253
GM
29 JANVIER 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JANVIER 2025
M. [B] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 27 septembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de provocations publiques à la haine ou à la violence, et provocation publique et directe, non suivie d'effet, à commettre un génocide, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Le juge d'instruction a, par ordonnances du 7 octobre 2024, renvoyé M. [N] devant le tribunal correctionnel tout en le maintenant en détention.
2. Il s'ensuit que le pourvoi, dirigé contre un titre de détention devenu caduc, est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq.