Appellant's Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction and Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review by the Court of Cassation concerning a decision by the Bordeaux Court of Appeal that rejected his request for release from provisional detention, where he was held for conspiracy and weapons offenses with recidivism. The Court of Cassation declared it had no need to rule on the appeal because, subsequent to the appeal being lodged, the appellant was convicted by the Bordeaux Correctional Tribunal on January 17, 2025, sentenced to four years of imprisonment (two suspended with probation), and released the same day, rendering the appeal against the detention ruling moot under Article 606 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appellant's Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction and Release: The Court of Cassation declared it had no need to rule on the appeal because, subsequent to the appeal being lodged, the appellant was convicted by the Bordeaux Correctional Tribunal on January 17, 2025, sentenced to four years of imprisonment (two suspended with probation), and released the same day, rendering the appeal against the detention ruling moot under Article 606 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAMentioned as the relevant provision leading to the finding that the appeal has become moot.
Cited to establish the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 24-86.395 F-D
N° 00250
GM
29 JANVIER 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JANVIER 2025
M. [O] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 29 octobre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Clement, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Clement, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 17 janvier 2025, M. [O] [F], détenu provisoirement depuis le 4 mai 2023, a été condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans assortis de sursis probatoire et a été remis en liberté le même jour.
2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq.