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24-86362 Généré par l'IA

Appeal on Detention Moot Due to Committal Order

Numéro de cause 24-86362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained pending trial for aggravated fraud, narcotics offenses, and criminal association, appealed the decision of the instruction judge's chamber that declared inadmissible their appeal against the detention judge's refusal to grant release. The Court of Cassation ruled that since the committal order to the correctional court rendered the underlying detention order, which was the subject of the inadmissible appeal, moot pursuant to procedural code provisions, the appeal against that specific decision was now without object, leading the court to declare no ruling necessary on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal on Detention Moot Due to Committal Order: The Court of Cassation ruled that since the committal order to the correctional court rendered the underlying detention order, which was the subject of the inadmissible appeal, moot pursuant to procedural code provisions, the appeal against that specific decision was now without object, leading the court to declare no ruling necessary on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté décisions incidentes infractions à la loi sur les stupéfiants recours contre décision de renvoi escroquerie qualifiée suspension de la procédure

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Cited at the beginning of the decision, providing context, although the operative reason is based on the procedural consequence described later.
article 179 du code de procédure pénale
Cited as the procedural basis making the contested decision moot due to the subsequent indictment order.
NON-LIEU A STATUER
The Court explicitly stated it would not rule on the appeal ('Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi').
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20-84849
Appeal against Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
94-83831
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order
21-84016
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order
94-83347
Appeal Concerning Moot Detention Order Following Confirmation of Committal
94-82540
Appeal on Detention Moot Due to Subsequent Indictment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NON-LIEU A STATUER

The Court explicitly stated it would not rule on the appeal ('Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi').

article 606 du code de procédure pénale

Cited at the beginning of the decision, providing context, although the operative reason is based on the procedural consequence described later.

article 179 du code de procédure pénale

Cited as the procedural basis making the contested decision moot due to the subsequent indictment order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° T 24-86.362 F-D

N° 00249

GM

29 JANVIER 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 29 JANVIER 2025

M. [O] [C] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 15 octobre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie aggravée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a déclaré non admis son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. M. [O] [C] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 18 novembre 2024 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour.

2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur lequel portait l'ordonnance, rendue par la présidente de la chambre de l'instruction, d'irrecevabilité de l'appel de l'ordonnance de rejet de mise en liberté.

3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq.