Supreme Court Dismisses Moot Appeal on Pre-Trial Detention Extension Following Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered an appeal against a decision by the Court of Appeal that upheld the exceptional extension of an individual's pre-trial detention for aggravated sexual assault. The Supreme Court found that since the appellant had subsequently been convicted and sentenced to six years imprisonment by a judgment dated October 22, 2024, which provided a new basis for detention, the initial appeal challenging the detention extension became moot pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure. Therefore, the Court ruled there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Moot Appeal on Pre-Trial Detention Extension Following Conviction: The Supreme Court found that since the appellant had subsequently been convicted and sentenced to six years imprisonment by a judgment dated October 22, 2024, which provided a new basis for detention, the initial appeal challenging the detention extension became moot pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure. Therefore, the Court ruled there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the article governing the admissibility context, although the final decision relies on the consequence stated in the following paragraph (the matter becoming moot).
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° N 24-86.357 F-D
N° 00248
GM
29 JANVIER 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JANVIER 2025
M. [H] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a confirmé le jugement correctionnel ordonnant la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [H] [R], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que M. [H] [R] a été déclaré coupable des faits susvisés et a été condamné, notamment, à six ans d'emprisonnement avec maintien en détention par un jugement du 22 octobre 2024. Cette décision vaut nouveau titre de détention.
2. Il s'ensuit que le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq.