Employer Challenge to Occupational Disease Recognition and Medical Secrecy of Audiogram
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an employer challenging a decision by the primary health insurance fund to recognize a worker's illness as an occupational disease, specifically because the fund had not provided the employer with the audiogram required for the diagnosis under the relevant table for occupational diseases, with the appellate court ruling the audiogram, being constitutive of the diagnosis, was not protected by medical secrecy and must be disclosed. The Supreme Court annulled the appellate ruling, reasoning that the audiogram mentioned in the table for occupational diseases constitutes a diagnostic element covered by medical secrecy and therefore should not be included in the administrative file accessible to the employer, relying on its established jurisprudence subsequent to the appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 441-13 du code de la sécurité sociale, article 700 du code de procédure civile, Art. R. 441-13 du code de la sécurité sociale, Art. L. 1110-4 du code de la santé publique, Art. L. 315-1, V, du code de la sécurité sociale, Art. L. 461-1 du code de la sécurité sociale; Employer Challenge to Occupational Disease Recognition and Medical Secrecy of Audiogram: The Supreme Court annulled the appellate ruling, reasoning that the audiogram mentioned in the table for occupational diseases constitutes a diagnostic element covered by medical secrecy and therefore should not be included in the administrative file accessible to the employer, relying on its established jurisprudence subsequent to the appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on the interpretation of this article, in conjunction with other provisions, to determine that the audiogram should not have been part of the administrative file accessible to the employer.
This article concerning medical secrecy was used as a basis for the court's reasoning regarding the nature of the audiogram.
This provision was cited as part of the set of texts considered to reach the decision to annul.
This provision was cited as part of the set of texts considered to reach the decision to annul.
This article was cited as part of the set of texts considered to reach the decision to annul.
The content and requirements of this table regarding the audiogram were central to the court's application of the law.
Applied to order the defendant to pay a specific sum for legal costs to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 janvier 2025
Annulation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 101 F-D
Pourvoi n° W 23-16.786
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-16.786 contre l'arrêt n° RG : 21/03143 rendu le 7 avril 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 avril 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie (la caisse) ayant, après enquête et par décision du 15 mars 2017, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par l'un de ses salariés (la victime), la société [3] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Enoncé du moyen
2. La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors :
« 1°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ; que le secret ne peut être révélé que si la loi l'impose ou l'autorise ; que faute de dérogation légale, l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles, qui relate les conclusions d'un examen médical, est couvert par le secret médical, de sorte qu'il ne saurait à figurer dans le dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;
2°/ que l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles ne figure pas parmi les pièces que doit comprendre le dossier constitué par la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ».
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, L. 461-1, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le quatrième dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, le cinquième dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige, et le tableau n° 42 des maladies professionnelles :
3. Pour l'application de ces textes, il est désormais jugé que l'audiogramme mentionné au tableau n °42 des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu'il n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R.441-13 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 13 juin 2024, pourvois n° 22-15.721, publié, n° 22-16.265, n° 22-19.381 et n° 22-22.786, publié).
4. Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt constate que la caisse n'a pas mis à disposition de l'employeur l'audiogramme réalisé. Il retient que le protocole de mesures techniques, énoncé au tableau n° 42 des maladies professionnelles, est un élément constitutif de la désignation de la maladie, indissociable du certificat médical initial, et doit être produit par la caisse, sans que celle-ci puisse se retrancher derrière le secret médical.
5. Si cette solution est conforme à la jurisprudence résultant d'arrêts antérieurs (notamment Soc.,19 octobre 1995, pourvoi n° 93-12.329 ; 2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-18.901), le revirement de jurisprudence, opéré par les arrêts du 13 juin 2024 précités, conduit à l'annulation de l'arrêt.
6. En conséquence, il y a lieu à annulation de l'arrêt attaqué.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société [3] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [3] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt-cinq.