Inadmissible Appeal by Unnamed Party's Representative
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, acting in her personal capacity, appealed a decision that had ruled on claims she brought solely as the manager of a real estate civil company, meaning she failed to demonstrate any personal interest in appealing a judgment where she was not a named party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 609 du code de procédure civile, article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 452 du code de procédure civile, Article 456 du code de procédure civile, Article 1021 du code de procédure civile; Inadmissible Appeal by Unnamed Party's Representative: Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision declares the appeal inadmissible based on the provisions set out in this article.
Used to reject the requests made under this provision regarding ancillary expenses.
Cited in relation to the procedure followed before applying Article 609.
Cited regarding the formal signing procedures of the ruling.
Cited regarding the formal procedures for deliberation and ruling.
Cited regarding the application of procedural rules for the Cour de cassation decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 janvier 2025
Irrecevabilité
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 19 F-D
Pourvoi n° F 23-17.876
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025
Mme [G] [C], épouse [X], en qualité de gérante de la société RJSAM, société civile immobilière, domiciliée au [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-17.876 contre le jugement N° RG 22/07028 rendu le 20 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité), dans le litige l'opposant à la société Banque CIC [Localité 4] [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [C], épouse [X], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Banque CIC [Localité 4] [Adresse 3], et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi, examiné d'office
Vu l'article 609 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.
2. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir.
3. Mme [C] s'est pourvue en cassation à titre personnel contre une décision qui a écarté les demandes par elles formées en qualité de gérante de la société civile immobilière RJSAM.
4. Mme [C] ne justifie d'aucun intérêt personnel à agir dès lors qu'elle n'était pas partie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme [C], aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq et signé par Mme Schmidt, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau président, empêché, le conseiller rapporteur et le greffier conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.