Untimely Appeal Due to Exceeded Statutory Filing Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing date of June 14, 2023, exceeded the two-month statutory period, given that the challenged decision by the Court of Appeal of Angers was served on the appellants on April 4 and 5, 2023, rendering their recourse untimely pursuant to Article 612 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile; Untimely Appeal Due to Exceeded Statutory Filing Period: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq et signé par Mme Schmidt, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau président, empêché, le conseiller rapporteur et le greffier conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the two-month time limit for filing an appeal, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to Article 700 claims.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 janvier 2025
Irrecevabilité
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 17 F-D
Pourvoi n° C 23-17.367
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025
1°/ M. [J] [Y], domicilié [Adresse 1],
2°/ Mme [W] [U] divorcée [Y], domiciliée [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° C 23-17.367 contre l'arrêt n° RG19/02480 rendu le 21 février 2023 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Cleoval, société d'exercice libéral par actions simplifiée, (anciennement M. [M] [H]), dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur de la société Joël Mauger Consultant,
2°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la Société Covéa Risks,
3°/ à la société Ba Concept Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
4°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la Société Covéa Risks,
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [Y] et de Mme [U] divorcée [Y], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Cleoval, MMA Iard, venant aux droits de la société Covéa Risks, Ba Concept Invest, et MMA Iard assurances mutuelles, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen et Mme Sezer, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
Vu l'article 612 du code de procédure civile
1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois.
2. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été signifiée les 4 et 5 avril 2023.
3. En conséquence, le pourvoi, formé le 14 juin 2023, par M. [Y] et Mme [U], n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [Y] et Mme [U] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq et signé par Mme Schmidt, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau président, empêché, le conseiller rapporteur et le greffier conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.