Legislator Jurisprudence & Législation
23-12184 Généré par l'IA

Protective Order Counterclaim Admissibility vs. Substantive Ruling on Merits

Numéro de cause 23-12184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party initiated proceedings for a protective order against their neighbor, who in turn filed a counterclaim for a protective order. The appellate court rejected the initial request, declared the counterclaim for a protective order inadmissible because it did not follow the required procedural format, yet nonetheless ruled on the merits by authorizing the neighbor to install a two-meter high privacy screen between the properties, sharing the material cost equally and with the neighbor performing the installation. The Supreme Court partially quashed this decision without remand, reasoning that by ruling on the substance of the privacy screen request after declaring the corresponding claim inadmissible, the appellate court exceeded its authority, violating the rule that a judge who deems a request inadmissible cannot then rule on its merits.

Regeste Legislator

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article 515-11 du code civil, article 122 du code de procédure civile, article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 627 du code de procédure civile; Protective Order Counterclaim Admissibility vs. Substantive Ruling on Merits: The appellate court rejected the initial request, declared the counterclaim for a protective order inadmissible because it did not follow the required procedural format, yet nonetheless ruled on the merits by authorizing the neighbor to install a two-meter high privacy screen between the properties, sharing the material cost equally and with the neighbor performing the installation. The Supreme Court partially quashed this decision without remand, reasoning that by ruling on the substance of the privacy screen request after declaring the corresponding claim inadmissible, the appellate court exceeded its authority, violating the rule that a judge who deems a request inadmissible cannot then rule on its merits.

Mots-clés

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demande reconventionnelle décisions incidentes motivation sur le fond intérêt pour agir chefs de compétence exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 122 du code de procédure civile

The court decision cites this article to establish that the Court of Appeal exceeded its powers by ruling on the merits after declaring the counterclaim inadmissible.

article 700 du code de procédure civile

Applied in the final orders to condemn the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal fees.

article 627 du code de procédure civile

Applied implicitly by allowing the partial cassation without referral after determining that the ground for cassation could be separated.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 janvier 2025

Cassation partielle

sans renvoi

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 25 F-D

Pourvoi n° U 23-12.184

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [N], épouse [Y].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 14 décembre 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025

Mme [O] [N], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-12.184 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. [Z] [B], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [N], épouse [Y], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [B], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er juin 2022), par requête du 9 novembre 2021, Mme [N] a saisi un juge aux affaires familiales d'une demande d'ordonnance de protection contre M. [B], son voisin. Celui-ci a demandé reconventionnellement une ordonnance de protection.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. Mme [N] fait grief à l'arrêt d'autoriser M. [B] à installer un brise-vue rigide haut de deux mètres entre sa propriété et celle de Mme [N] à charge pour eux de supporter l'achat du matériel nécessaire à proportion de cinquante pour cent chacun, M. [B] réalisant lui-même l'installation, alors « que commet un excès de pouvoir le juge qui, après avoir déclaré une demande irrecevable, statue ensuite sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a "déclaré irrecevable la demande reconventionnelle d'[Z] [B] de délivrance d'une ordonnance de protection" (ordonnance, p. 5) en considérant que "les prétentions de l'intéressé [n'ont] pas été présentées selon les modalités prévues par l'article 515-11 du code civil" (arrêt p. 3) ; qu'en autorisant néanmoins M. [B] à ériger un brise-vue de 2 mètres de haut entre sa propriété et celle de Mme [Y], la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en violation de l'article 122 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 122 du code de procédure civile :

4. Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond.

5. Après avoir rejeté la demande de Mme [N], puis déclaré M. [B] irrecevable en sa demande reconventionnelle, l'arrêt autorise celui-ci à installer un brise-vue rigide haut de deux mètres entre sa propriété et celle de Mme [N], à charge pour ceux-ci de supporter l'achat du matériel nécessaire à proportion de cinquante pour cent chacun.

6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8. La cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond dès lors que peut être retranché du dispositif le chef censuré.

9. La cassation du chef du dispositif autorisant M. [B] à installer un brise-vue rigide haut de deux mètres entre sa propriété et celle de Mme [N] à charge pour eux de supporter l'achat du matériel nécessaire à proportion de cinquante pour cent chacun, M. [B] réalisant lui-même l'installation, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt laissant à chacune des parties la charge de ses dépens et disant n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il autorise M. [B] à installer un brise-vue rigide haut de deux mètres entre sa propriété et celle de Mme [N] à charge pour eux de supporter l'achat du matériel nécessaire à proportion de cinquante pour cent chacun, M. [B] réalisant lui-même l'installation, l'arrêt rendu le 1er juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [B] à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.