Alimony Arrears Enforcement Amid Procedural Irregularity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant sought the cancellation of direct payment procedures initiated by his ex-spouse to recover alimony arrears stemming from a 2010 conciliation order. The primary ground for appeal was the alleged nullity of the lower court's judgment due to contradictory mentions regarding the composition of the panel of judges who deliberated, violating procedural articles regarding the required identification of deliberating judges. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an inaccuracy in a formal mention does not invalidate a judgment if evidence, such as the hearing register, confirms that the legal requirements were substantively met, concluding that the contradictory composition listing was a demonstrable material error contradicted by official records, and thus, the judgment's regularity was established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 459 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 2 du code de procédure civile, Art. 459 du code de procédure civile, Art. 462 du code de procédure civile; Alimony Arrears Enforcement Amid Procedural Irregularity Claim: The primary ground for appeal was the alleged nullity of the lower court's judgment due to contradictory mentions regarding the composition of the panel of judges who deliberated, violating procedural articles regarding the required identification of deliberating judges. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an inaccuracy in a formal mention does not invalidate a judgment if evidence, such as the hearing register, confirms that the legal requirements were substantively met, concluding that the contradictory composition listing was a demonstrable material error contradicted by official records, and thus, the judgment's regularity was established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify not issuing a specially reasoned decision on the second ground for appeal.
Used to determine that an inaccuracy in a mention establishing the judgment's regularity does not automatically lead to nullity if the legal requirements were actually met.
Cited as the basis upon which the Court of Cassation can correct the material error in the appealed decision.
Used by the Court to reject the claims for costs under this article.
Although not explicitly listed in the dispositive, the costs are imposed based on the general provisions governing litigation costs which implies the application of the relevant code articles, but since the dispositive only cites Art. 700 CCP and no specific cost article for the final imposition of 'dépens', only cited articles in the explicit orders are included. (Note: The instruction specifies including cost/legal aid articles *cited in the dispositive*. Art. 700 CCP is cited.)
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 janvier 2025
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 23 F-D
Pourvoi n° C 22-23.665
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025
M. [S] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-23.665 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [T] [N], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [W], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 novembre 2022) et les pièces de la procédure, le 10 mars 2021, M. [W] a assigné son ex-épouse, Mme [N], devant un juge de l'exécution aux fins d'ordonner la mainlevée des procédures de paiement direct mises en oeuvre par celle-ci à son encontre pour obtenir paiement des sommes dues au titre de la pension alimentaire fixée par une ordonnance de non-conciliation du 5 octobre 2010.
Examen des moyens
Sur le second moyen
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. M. [W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le jugement contient, à peine de nullité, l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que ne respecte pas cette prescription l'arrêt qui, pour mentionner deux compositions différentes de la cour d'appel lors du délibéré, ne permet pas d'identifier les magistrats ayant délibéré ; qu'indiquant que la cour d'appel lors du délibéré était composée, tout d'abord, de Mme Christine Paris, présidente de chambre, Mme Marjorie Lacassagne, conseillère et Mme Claire Donnizaux, conseillère, puis de Mme Christine Paris, présidente de chambre, Mme Claire Donnizaux, conseillère et M. Thierry Plumenail, conseiller, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation des articles 454 et 458 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4. Selon l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
5. L'arrêt indique que l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 juin 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Lacassagne, chargée du rapport, et que ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de Mme Paris, présidente de chambre, de Mme Lacassagne et de Mme Donnizaux, conseillères. Le registre d'audience signé par le greffier et le président établit que telle était, à cette date, la composition de la cour.
6. S'il est ensuite indiqué le nom de M. [J] au lieu de celui de Mme [O] sous la mention de la composition de la cour lors du délibéré, il ressort tant de l'avis de prorogation de délibéré en raison du départ d'une conseillère non remplacée que du rôle de mise à disposition au greffe, que l'ajout de cette mention résulte d'une erreur purement matérielle.
7. ll en résulte que seuls les magistrats pré-mentionnés sont ceux qui ont délibéré dans la présente affaire, de sorte que la mention d'une autre composition, démentie par le registre d'audience, est inexacte, cette erreur pouvant, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déférée cette décision.
8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Rectifiant l'erreur matérielle figurant dans l'en-tête de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France le 15 novembre 2022 (RG n° 22/41), supprime la phrase :
« Composition de la Cour lors du délibéré
Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre
Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère
Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller » ;
Condamne M. [W] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.