Mootness of Appeal Regarding Prolonged Pre-Trial Detention After Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the appellate court that ordered the exceptional prolongation of their pre-trial detention for charges including aggravated rape and corruption of a minor. The Supreme Court ruled that since the departmental criminal court had subsequently convicted the appellant and sentenced them to fourteen years of imprisonment via a decision on October 16, 2024, the appeal concerning the earlier order to extend the pre-trial detention had become moot, leading the Court of Cassation to declare no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Prolonged Pre-Trial Detention After Conviction: The Supreme Court ruled that since the departmental criminal court had subsequently convicted the appellant and sentenced them to fourteen years of imprisonment via a decision on October 16, 2024, the appeal concerning the earlier order to extend the pre-trial detention had become moot, leading the Court of Cassation to declare no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared there was no longer cause to rule on the appeal because the underlying provisional detention order had become obsolete following the conviction.
Cited in the preamble to the reasoning leading to the decision that the appeal was moot.
Cited as the legal basis for the conviction that rendered the appeal against the detention prolongation moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 24-85.859 F-D
N° 00129
GM
8 JANVIER 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 JANVIER 2025
M. [L] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 24 septembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, viol et corruption de mineur, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [L] [G], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt du 16 octobre 2024 valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour criminelle départementale a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle.
2. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.