Extortion Convict's Challenge to Cross-Appeal Rule on Sentencing Aggravation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted of aggravated extortion and theft and sentenced to nine years imprisonment, raised a priority question of constitutionality (QPC) concerning Article 515 of the Code of Criminal Procedure, arguing that it violates the right to an effective judicial remedy under Article 16 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen by potentially discouraging an appeal because a cross-appeal by the public prosecutor could lead to sentence aggravation. The Criminal Chamber of the Court of Cassation determined that the QPC lacked seriousness because the public prosecutor's appeal, whether principal or incidental, fully subjects the challenged penal aspects of the judgment to the appellate court, allowing the court to modify the defendant's fate in either a favorable or unfavorable direction without any constitutional rule limiting the scope of one party's right to appeal when another party has already appealed, and therefore found no reason to refer the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 515 du code de procédure pénale; Extortion Convict's Challenge to Cross-Appeal Rule on Sentencing Aggravation: The Criminal Chamber of the Court of Cassation determined that the QPC lacked seriousness because the public prosecutor's appeal, whether principal or incidental, fully subjects the challenged penal aspects of the judgment to the appellate court, allowing the court to modify the defendant's fate in either a favorable or unfavorable direction without any constitutional rule limiting the scope of one party's right to appeal when another party has already appealed, and therefore found no reason to refer the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the subject of the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), which the Court found not serious enough to warrant referral.
This constitutional provision was cited in the QPC as the right allegedly violated by Article 515 of the Code of Criminal Procedure.
This article governed the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for rendering the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 24-83.915 F-D
N° 00126
8 JANVIER 2025
GM
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 JANVIER 2025
M. [R] [U] a présenté, par mémoire spécial reçu le 11 octobre 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai,
4e chambre, en date du 6 juin 2024, qui, pour extorsion et vols aggravés en récidive, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement, l'interdiction définitive du territoire français, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et une confiscation.
Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [R] [U], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« En ne prévoyant pas que la cour d'appel saisie de l'appel du prévenu ne peut aggraver la peine prononcée à son encontre lorsque le ministère public a formé un appel incident, les dispositions de l'article 515 du code de procédure pénale, qui sont ainsi de nature à dissuader le prévenu d'exercer son droit d'appel, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas de caractère sérieux, dès lors que l'appel du ministère public, qu'il soit principal ou incident, lorsqu'il n'est pas limité, saisit la juridiction du second degré de toutes les dispositions pénales du jugement critiqué et permet à la cour d'appel de modifier le sort du prévenu dans un sens favorable ou défavorable, aucune règle de valeur constitutionnelle ne permettant de limiter l'étendue du droit au recours d'une partie, si ce recours est formé après celui introduit par une autre.
5. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.