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24-85839 Généré par l'IA

Appeal on Detention Inadmissible Due to Subsequent Referral Order

Numéro de cause 24-85839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal, which had upheld a lower court's denial of their request for release from detention while under investigation for aggravated pimping and money laundering. The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that a subsequent referral order to the correctional court, issued on October 10, 2024, rendered the detention order forming the basis of the challenged appellate decision obsolete, thus making the appeal concerning the detention moot pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal on Detention Inadmissible Due to Subsequent Referral Order: The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that a subsequent referral order to the correctional court, issued on October 10, 2024, rendered the detention order forming the basis of the challenged appellate decision obsolete, thus making the appeal concerning the detention moot pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté décision de renvoi code de procédure pénale recours contre décision de renvoi blanchiment d'argent aggravé maintien en détention provisoire

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited in the text immediately preceding the factual summary, but it does not appear in the dispositive orders.
article 179 du code de procédure pénale
This article is cited in the reasoning (point 2) explaining why the appeal became moot, but it is not mentioned in the dispositive orders.
NON-LIEU A STATUER
The court explicitly rules 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (Rules that there is no need to rule on the appeal).
Généré par l'IA
08-86597
Appeal on Pretrial Detention Inadmissible Due to Subsequent Committal Order
95-80559
Inadmissibility of Late Appeal from Detention Order
20-85786
Appeal Against Detention Order Upheld Declared Inadmissible
20-84401
Inadmissible Appeal Against Referral to Criminal Court
98-80160
Appeal Regarding Detention Order Mooted by Subsequent Referral Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NON-LIEU A STATUER

The court explicitly rules 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (Rules that there is no need to rule on the appeal).

article 606 du code de procédure pénale

This article is cited in the text immediately preceding the factual summary, but it does not appear in the dispositive orders.

article 179 du code de procédure pénale

This article is cited in the reasoning (point 2) explaining why the appeal became moot, but it is not mentioned in the dispositive orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Z 24-85.839 F-D

N° 00096

SL2

7 JANVIER 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 JANVIER 2025

M. [I] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 10 septembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de proxénétisme et blanchiment, aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance du 10 octobre 2024, M. [M] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour.

2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.

3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt-cinq.